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Question et réponse écrite n° : 0416 - Législature : 56


Auteur Hugues Bayet, PS (07169)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Le renforcement de la lutte contre les plateformes de trading frauduleuses. - Protection des épargnants.
Date de dépôt02/09/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/09/2025

 
Question

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a récemment renouvelé ses mises en garde à l'égard du public face à la recrudescence des plateformes de trading frauduleuses opérant sur Internet. Ces plateformes, au moyen de fausses publicités utilisant l'image de personnalités connues, de faux profils sur les réseaux sociaux ou de messages envoyés soi-disant par erreur, parviennent à appâter de nombreux investisseurs en leur promettant des rendements irréalistes et rapides. Le mode opératoire de ces escroqueries est désormais bien documenté: après une première inscription et un dépôt de fonds, les fraudeurs manipulent les transactions pour faire croire à des profits fictifs, mettent la pression pour obtenir de nouveaux dépôts, et proposent parfois de prendre le contrôle à distance de l'ordinateur de la victime, ce qui accroît les risques de cybercriminalité. Les victimes, lorsqu'elles souhaitent retirer leur argent, se heurtent alors à des obstacles insurmontables, jusqu'à la disparition pure et simple de la plateforme avec les fonds investis. La FSMA recommande aux victimes de cesser tout contact avec la plateforme, de prévenir leur banque, de signaler la fraude aux autorités compétentes et de documenter toutes les communications et transactions. Elle publie également une liste actualisée de plateformes frauduleuses sur son site internet. Au vu de l'ampleur et de la sophistication croissante de ce phénomène, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. 1. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre, en collaboration avec la FSMA et les autorités judiciaires, pour renforcer la prévention, le repérage et le blocage rapide des plateformes de trading frauduleuses ciblant les épargnants belges? 2. Existe-t-il des projets visant à améliorer la coopération internationale, notamment au niveau européen, pour lutter plus efficacement contre ces fraudes transfrontalières, sachant que de nombreuses plateformes opèrent depuis l'étranger et qu'il est souvent difficile d'obtenir réparation pour les victimes? 3. Quelles initiatives sont envisagées pour renforcer l'information et la sensibilisation du public, en particulier des publics vulnérables, face aux techniques de manipulation utilisées par ces plateformes (fausses publicités, usurpation d'identité, prise de contrôle à distance, etc.)? 4. Le gouvernement prévoit-il de faciliter davantage les démarches de signalement et d'accompagnement des victimes, notamment en simplifiant les procédures auprès de la FSMA, des banques et des autorités policières?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B025
Date publication 26/09/2025, 20242025
Réponse

1. La Autorité des services et marchés financiers (FSMA) publie très régulièrement des mises en garde. En 2025, la FSMA a ainsi publié 11 nouvelles mises en garde concernant un total de 142 entités frauduleuses et 199 sites web. Il y avait parmi ces entités 101 plateformes de trading frauduleuses. Ces entités frauduleuses et leurs sites web ont également été dénoncés au Parquet. La FSMA sollicite systématiquement le Parquet afin qu'il procède au blocage de l'accès à ces sites depuis la Belgique. Depuis 2025, la FSMA contribue également au Belgium Anti-Phishing Shield (BAPS), une initiative du Centre pour la Cybersécurité Belgique. Dès la publication d'une mise en garde, la FSMA introduit les sites web frauduleux repris dans sa mise en garde. Si un internaute clique sur l'un des sites repris dans le système, il tombe sur une page d'avertissement qui indique qu'il s'agit d'un site frauduleux ou malveillant. 2. Par ailleurs, l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (IOSCO) qui regroupe 130 régulateurs financiers à travers le monde - et dont la FSMA assure la présidence depuis 2022 - a récemment lancé des initiatives en la matière. Premièrement, l'IOSCO a lancé le portail I-SCAN qui permet à tout investisseur, fournisseur de plateforme en ligne, banque ou institution de vérifier si une activité suspecte a été signalée pour une entreprise donnée par les autorités de régulation financière du monde entier. Par ailleurs, en mai 2025, l'IOSCO a également adressé une lettre aux grandes plateformes numériques (dont Meta, LinkedIn, Google, TikTok, ByteDance, Reddit, etc.) via ses comités régionaux pour les alerter de l'ampleur des fraudes observées sur leurs plateformes et les encourager à prendre des mesures dans la lutte contre la fraude en ligne. Dans cette lettre, l'IOSCO appelle notamment les plateformes technologiques à renforcer leurs contrôles, supprimer rapidement les contenus préjudiciables, vérifier la légalité des annonceurs et collaborer étroitement avec les régulateurs. Dans le prolongement de cette initiative, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), dont la FSMA est membre, a envoyé une lettre aux grandes plateformes actives dans l'UE (X, Meta, TikTok, Alphabet, Telegram, Snap, Amazon, Apple, Reddit et Google pour les encourager à prendre des mesures proactives dans la lutte contre la fraude en ligne. 3. La FSMA a notamment pour mission de contribuer à la protection des consommateurs financiers. La sensibilisation et l'information des consommateurs sont essentielles dans la lutte contre les fraudes à l'investissement. C'est pourquoi la FSMA mène régulièrement des campagnes thématiques sur des sujets comme la fraude et les plateformes d'investissement. En 2023, une campagne vidéo a été lancée via Meta (Facebook, Instagram) et certaines chaînes de télévision à la demande (VRT MAX, GoPlay et RTL play) pour sensibiliser le grand public à la fraude en ligne. À la suite de cette campagne, une section sur la lutte contre la fraude a été lancée sur le site Wikifin. Cette campagne a atteint 1,2 million de personnes. Elle a également conduit à une forte augmentation des questions des consommateurs sur les plateformes de trading en ligne et les cryptomonnaies auprès de la FSMA. Cette campagne a été renouvelée à l'automne 2024, via les mêmes canaux, complétés par les cinémas. Au total, cette campagne a atteint 1,1 million de personnes . À l'automne 2025, la FSMA, en collaboration avec le Centre pour la Cybersécurité Belgique, le SPF Économie, Febelfin et la police fédérale, lancera une grande campagne pour sensibiliser à la fraude en ligne en matière d'investissement. L'objectif de cette campagne est que les différents partenaires unissent leurs forces pour sensibiliser un public encore plus important. Des vidéos de sensibilisation seront diffusées à cette occasion. Du matériel de campagne a également été développé (affiches, folders, bannières, etc.). La FSMA organisera une conférence de presse pour le lancement de cette campagne. La FSMA sensibilise également à la fraude à l'investissement par le biais de Wikifin, son programme d'éducation financière. Le site web www.wikifin.be, consulté plus de 6 millions de fois par an, contient de nombreuses informations, des conseils et des checklists pour les épargnants et les investisseurs. Deux initiatives ciblent les jeunes en particulier. Sur sa plateforme Wikifin School proposant aux enseignants un matériel pédagogique varié et des formations afin de les aider à faire de l'éducation financière dans les classes, la FSMA propose également des fiches de cours et un poster sur le thème de la fraude. Enfin, plusieurs simulations de tentatives de fraude, ainsi qu'un moment de débriefing spécifique consacré à l'identification de ces tentatives, ont été intégrés en 2024 dans le parcours proposé aux élèves au sein du Wikifin Lab, le centre d'éducation financière de la FSMA unique au monde et déjà visité par plus de 30.000 élèves depuis son ouverture. 4. Les victimes potentielles de fraude peuvent effectuer, via le site internet de la FSMA, un test d'auto-évaluation permettant de vérifier si elles sont exposées à une tentative d'arnaque. Toute tentative de fraude, ou soupçon d'avoir été victime d'une fraude, peut être signalé à la FSMA par le biais de son formulaire de contact en ligne. Au cours du premier semestre 2025, la FSMA a reçu un nombre total de 1289 questions. Chaque personne qui prend contact avec la FSMA reçoit une réponse. Celle-ci comprend une analyse de l'entité avec laquelle la personne est entrée en contact, visant à établir si celle-ci agit en tant qu'entreprise légitime ou s'il s'agit d'un acteur non autorisé. Bien que la FSMA ne soit pas compétente en matière de soutien aux victimes, elle précise néanmoins dans ses réponses les démarches à suivre en cas d'arnaque à l'investissement, telles que: porter plainte auprès des services de police, prendre contact avec les établissements bancaires, etc.