La Commission européenne a mis en avant des règles de cotation simplifiées, regroupées dans le Listing act, visant à rendre les bourses européennes plus attractives pour les entreprises locales et en croissance. Parmi ces mesures, le droit de vote multiple permettrait aux actionnaires fondateurs de conserver le contrôle de leur entreprise après son introduction en bourse, un dispositif déjà adopté dans plusieurs pays européens voisins. Un groupe d'experts du Centre belge du droit des sociétés (CDS) a récemment proposé d'étendre ce droit de vote multiple à l'ensemble des entreprises cotées à la bourse de Bruxelles, et non seulement à certains marchés spécifiques, afin d'éviter que les entreprises belges se tournent vers des places boursières étrangères. Les experts recommandent également des garde-fous, notamment un vote à la majorité qualifiée des actionnaires et une limitation du nombre de droits de vote. 1. Quelle est la position du gouvernement fédéral sur l'adoption du droit de vote multiple pour toutes les entreprises cotées en Belgique? 2. Quelles sont les discussions en cours avec l'Autorité des Services et Marchés Financiers, Euronext Bruxelles et les autres parties prenantes pour garantir une mise en oeuvre équilibrée qui protège à la fois les intérêts des entrepreneurs et ceux des actionnaires minoritaires? 3. Quels sont les objectifs attendus en termes d'attractivité boursière et de développement économique?
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1 et 2. La directive (UE) 2024/2810 sur les structures avec actions à votes multiples (directive MVS) impose aux États membres de permettre à des sociétés d'introduire ou de modifier une structure d'actions à votes multiples lorsqu'elles demandent à être admises à la négociation sur un système multilatéral de négociation (MTF). Cette directive, qui repose sur une harmonisation minimale, laisse une marge d'appréciation aux États membres quant à son champ d'application et aux garanties à prévoir pour les actionnaires minoritaires. Son délai de transposition en droit national est de deux ans. À ce stade, le gouvernement fédéral examine attentivement les différentes options possibles pour la transposition de cette directive. Les discussions portent notamment sur la manière d'assurer un équilibre entre l'attractivité du marché belge pour les entreprises et la protection des actionnaires minoritaires. Des échanges sont en cours afin d'identifier les solutions les plus appropriées. 3. La directive MVS vise avant tout à renforcer l'attractivité des marchés européens pour les entreprises en croissance, en particulier les PME et les sociétés innovantes, qui cherchent à lever des capitaux tout en conservant une certaine stabilité dans leur gouvernance. L'introduction de structures à droits de vote multiples est conçue comme un outil permettant d'encourager davantage d'entreprises à envisager une admission en bourse au sein de l'Union européenne, plutôt que de se tourner vers d'autres places financières bénéficiant d'une réglementation plus flexible. L'objectif attendu est donc double. Sur le plan boursier, il s'agit d'accroître la compétitivité et l'attractivité des marchés de capitaux européens, en facilitant l'accès à la cotation tout en offrant aux fondateurs et actionnaires de référence la possibilité de préserver leur vision stratégique sur le long terme. Sur le plan économique, le but est de favoriser le financement de l'innovation, soutenir la croissance des entreprises locales et renforcer l'autonomie stratégique de l'Union en matière de capital-investissement. Dans le cadre de la transposition, le gouvernement fédéral examinera attentivement dans quelle mesure ces objectifs européens peuvent contribuer au développement du marché belge, tout en veillant à préserver la confiance des investisseurs et à garantir une protection adéquate des actionnaires minoritaires.