Dans un article récent paru dans l'hebdomadaire Le Vif, il est souligné que les réformes fiscales décidées par le gouvernement fédéral, notamment le relèvement progressif de la quotité exemptée d'impôt des personnes physiques risquent de peser lourdement sur les finances des communes. L'article met en avant que les communes wallonnes perçoivent près de 1,4 milliard d'euros via la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, soit environ 19 % de leurs recettes ordinaires en 2025. Or, la diminution mécanique de l'assiette fiscale due à cette réforme se traduira, selon les estimations, par une perte de recettes significative à l'horizon 2030. Cette situation suscite de fortes craintes quant à l'équilibre budgétaire des communes, lesquelles pourraient être contraintes à réduire leurs dépenses ou à augmenter les taux d'imposition locale, reportant ainsi la charge sur les citoyens. 1. Quelles mesures le gouvernement fédéral prévoit-il afin de compenser les pertes de recettes subies par les pouvoirs locaux dans le cadre de cette réforme fiscale? 2. Une concertation spécifique est-elle envisagée avec les communes pour évaluer l'impact à moyen et long terme et définir des solutions adaptées? 3. Quelle garantie pouvez-vous apporter pour éviter que cette réforme ne conduise à un transfert de charges injustifié vers les communes, au détriment de leurs missions au service des citoyens?
B025
La réforme fiscale décidée par le gouvernement comprend essentiellement trois mesures visant à réduire les charges pesant sur le travail: l'augmentation du quotité de revenu exemptée d'impôt, la réduction de moitié et l'individualisation de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) et le renforcement du bonus à l'emploi social et fiscal. L'impact de la réforme fiscale sur les régions et les autorités locales n'est pas facile à déterminer: - en ce qui concerne la réduction de la CSSS, il n'y a clairement aucun impact sur l'Entité 2; - en ce qui concerne le renforcement du bonus à l'emploi social en 2029, l'impact pour l'Entité 2 est positif. La raison en est que le bonus à l'emploi augmente la base imposable dans l'impôt des personnes physiques. Cette augmentation est corrigée à un stade ultérieur du calcul par le bonus à l'emploi fiscal qui relève de la partie fédérale de l'impôt des personnes physiques. Le bonus à l'emploi fiscal est suffisamment élevé pour réduire une augmentation d'impôt à un résultat positif pour le contribuable, mais il n'est en réalité pas compensé en ce qui concerne l'impôt régional des personnes physiques et, par conséquent, les recettes provenant des centimes additionnels communaux; - en ce qui concerne l'augmentation du quotité de revenu exemptée d'impôt, l'impact sera négatif pour les entités 1 et 2. L'impact concret dépend toutefois fortement du revenu, de la nature du revenu, du type de cohabitation et des éventuelles personnes à charge. La réforme fiscale vise à réduire la pression fiscale pour ceux qui travaillent et à accroître la différence entre travailler et ne pas travailler. Elle incitera donc à travailler ou à travailler plus qu'avant, ce qui augmentera les recettes fiscales des régions et des autorités locales. La loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 prévoit en outre une autonomie fiscale qui permet de compenser l'impact de la réduction des charges en modifiant les centimes additionnels régionaux et/ou communaux.