Il me revient que l'interprétation stricte que l'administration fiscale donne aux conditions d'application du taux de TVA de 6 % aux bâtiments scolaires a pour conséquence que de nouvelles salles de sport multifonctionnelles et d'autres infrastructures sont utilisées dans une moindre mesure, voire pas du tout, en dehors des heures scolaires. Par crainte de coûts supplémentaires, les administrations locales et les écoles opteraient pour une sous-utilisation, ce qui contribue à une utilisation inefficace des moyens publics. 1. De quelle manière l'administration fiscale opère-t-elle une distinction entre les "bâtiments scolaires" et les autres bâtiments lorsque leur utilisation en dehors des heures scolaires augmente? 2. Est-il exact que, dans certains cas, l'administration fiscale compare directement le nombre d'heures scolaires avec le nombre d'heures d'utilisation en dehors des heures scolaires pour déterminer si le taux de TVA réduit est applicable? 3. Estimez-vous que lorsqu'un bâtiment est utilisé exclusivement à des fins d'enseignement pendant les heures scolaires normales, il doit en tout état de cause être considéré comme un bâtiment scolaire, indépendamment de son utilisation supplémentaire en dehors des heures scolaires? 4. Selon vous, de quelles possibilités disposons-nous pour assouplir l'interprétation des règles, afin que l'utilisation utile et socialement responsable des infrastructures scolaires en dehors des heures scolaires ne soit pas pénalisée fiscalement? 5. Pouvez-vous fournir les données suivantes pour les cinq dernières années civiles: - le nombre de dossiers dans lesquels le taux de TVA de 6 % a été appliqué aux infrastructures scolaires; - la base d'imposition totale et le montant effectif de la TVA prélevée au taux de 6 %; - une estimation des dépenses fiscales (différence par rapport au taux de 21 %), avec une ventilation par année? 6. Combien de ces dossiers ont été corrigés ou requalifiés a posteriori (avec recouvrement/amende) en raison d'une utilisation en dehors des heures scolaires, et quels montants cela a-t-il représenté par année, pour les cinq dernières années civiles?
B025
1 à 3. Lorsqu'un hall sportif est aussi utilisé à d'autres fins que la seule fourniture de prestations d'enseignement ou d'encadrement scolaire, ce bâtiment n'est considéré comme un bâtiment scolaire au sens de la rubrique XL du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA, qu'à la condition que l'utilisation pour, respectivement, la fourniture d'un enseignement exempté ou d'un encadrement scolaire exempté soit prépondérante. Dans la réponse à la question parlementaire écrite n° 497 du 16 juin 2021 posée par monsieur Steven Matheï à mon prédécesseur, l'application de ce principe a déjà été précisée de manière détaillée. Je vous renvoie donc à cette réponse (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 62). 4. Un assouplissement supplémentaire n'est pas possible. Cette mesure n'a en effet pas pour objectif que la construction d'infrastructures sportives communales ou privées puisse bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %, lorsque ces infrastructures ne sont pas effectivement utilisées de manière prépondérante et exclusive par des écoles dans le cadre de la fourniture d'un enseignement exempté. En outre, il convient de noter qu'une administration locale, comme une commune, est considérée, d'un point de vue fiscal, comme distincte des entités autonomes qu'elle a créées. 5. Mon administration ne dispose pas de données détaillées. Lors de l'application du taux de TVA réduit pour les bâtiments scolaires, il n'est pas obligatoire de communiquer ces informations au préalable à l'administration. Par conséquent, ces dossiers ne sont pas systématiquement catégorisés. L'application du taux réduit est évaluée sur la base des déclarations TVA individuelles et des contrôles. Il n'existe pas de?reporting?centralisé permettant de savoir précisément quand et dans quel contexte le taux de 6 % pour les infrastructures scolaires est appliqué. 6. Il n'y a actuellement aucune action de contrôle spécifique en cours visant l'utilisation de bâtiments scolaires en dehors des heures d'école dans le cadre du taux réduit de TVA de 6 %. Ce sujet n'est pas non plus repris dans les directives de contrôle existantes. Les contrôles ont lieu tant chez les maîtres d'ouvrage que chez les prestataires de services, et s'inscrivent généralement dans un contexte fiscal plus large. Les corrections apportées à l'application du taux réduit de TVA sur les bâtiments scolaires ne sont pas systématiquement catégorisées ni enregistrées sur la base du motif "?utilisation en dehors des heures d'école". Par conséquent, mon administration ne dispose pas des données demandées.