Dans le cadre de la réforme fiscale, vous allez réformer la quotité exemptée en la rehaussant à 15.300 euros en 2029. Cependant, vous prévoyez aussi de modifier certaines majorations, comme celles des enfants à charge. 1. Pouvez-vous confirmer que la somme de majoration sera plafonnée à 2.650 euros par enfant à charge entre un et quatre enfants? 2. Pouvez-vous confirmer que, à l'avenir, les majorations seront indexées uniquement pour les ménages ayant jusqu'à deux enfants à charge, et que à partir de trois enfants les majorations ne seront plus indexées? 3. Pouvez-vous confirmer que la majoration de la quotité pour les enfants en situation d'handicap sera toujours le double de celle prévue pour un enfant n'étant pas en situation de handicap? 4. Est-ce que vous pouvez spécifier quel sera l'impact budgétaire du rehaussement de la quotité exemptée pour les revenus de remplacement (comme les pensions)?
B025
1 à 3. L'avant-projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques ne prévoit pas de montant maximum pour les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge. Le principe selon lequel un enfant considéré comme handicapé est compté pour deux est maintenu. Le gouvernement propose toutefois de geler temporairement l'indexation de tous les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt mentionnés aux articles 132 et 133 du Code des impôts sur le revenus 1992, Conformément à l'objectif du gouvernement de traiter chaque enfant de la manière la plus égale possible, l'avant-projet prévoit en même temps que le montant des suppléments pour un et deux enfants à charge sera augmenté en quatre étapes et qu'à partir de l'exercice d'imposition 2030, le montant du supplément pour le premier enfant à charge et le deuxième enfant à charge sera déjà aligné. 4. Les montants des réductions d'impôt de base pour pensions et revenus de remplacement sont diminués afin que l'augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt soit ciblée sur les revenus du travail. Il n'y a donc pas d'impact budgétaire découlant de l'augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt au niveau des revenus de remplacement.