Dans l'accord de gouvernement, la réforme fiscale comprend plusieurs mesures différentes, notamment: - le rehaussement de la quotité exemptée; - la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS); - le renforcement du bonus emploi; - la réduction de la fiscalité pour les retraités qui travaillent. Suite à l'accord d'été, certaines données ont été dévoilées par la presse concernant la quotité exemptée et la réduction de la CSSS, mais aucun détail concernant le bonus emploi et la réduction de la fiscalité pour les retraités qui travaillent. 1. Pouvez-vous fournir la liste complète des mesures de la réforme fiscale validée dans l'accord d'été? 2. Pouvez-vous détailler l'impact budgétaire de chacune de ces mesure pour chaque année de la législature? 3. Concernant la quotité exemptée, pouvez-vous spécifier quel sera l'impact budgétaire de son rehaussement pour les revenus de remplacement (comme les pensions)?
B025
Vous trouverez ci-dessous une liste des principales mesures fiscales reprises dans la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques: L'impact fédéral en régime de croisière est indiqué. Attention: il s'agit de chiffres provisoires, le projet de loi devant encore être définitivement approuvé. À ce jour, l'avis du Conseil d'État n'a pas encore été reçu. À la suite de cet avis, il est toujours possible que certaines mesures soient modifiées. Les différentes mesures peuvent également encore être ajustées par le gouvernement lors de la deuxième lecture ou, bien entendu, par la Chambre des représentants: - augmentation progressive de la quotité exemptée d'impôt de 10.910 à 15.300 euros en 2029, y compris la réforme des majorations pour enfants à charge, soit environ 3,4 milliards d'euros en régime de croisière; - réduction et individualisation de la cotisation spéciale de sécurité sociale en 2029, environ 436 millions d'euros; - renforcement de la prime sociale et fiscale au travail en 2029, environ 358 millions d'euros; - imposition distincte des revenus complémentaires après la pension à partir de 2027, 16,8 millions d'euros; - introduction de la déduction pour entrepreneurs en 2027 et son renforcement en 2029, 77,3 millions d'euros en régime de croisière; - mesures visant à freiner l'échange de salaire brut chez les travailleurs et dirigeants d'entreprise, environ 33 millions d'euros en régime de croisière; - suppression de la réduction d'impôt pour allocations de chômage, 151,1 millions d'euros en régime de croisière; - réduction de moitié du quotient conjugal pour les non-retraités d'ici 2029, 65 millions d'euros en régime de croisière; - extinction progressive du quotient conjugal sur 20 ans pour les retraités d'ici 2029, 18,8 millions d'euros en 2029; - poursuite de l'extinction de la réduction fiscale pour les pensions les plus élevées, 33,2 millions d'euros en régime de croisière; - augmentation permanente du nombre d'heures supplémentaires volontaires, 110,3 millions d'euros en régime de croisière.