Conformément à l'article 473 du Code des impôts sur les revenus 1992, tout contribuable propriétaire, ou titulaire d'un autre droit réel (usufruit, emphytéose, superficie, etc.) sur un bien immobilier situé en Belgique, est tenu de déclarer auprès de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) (Administration des Mesures et Evaluations), dans un délai de 30 jours à compter de l'événement, les situations suivantes: - l'occupation ou, si elle intervient plus tôt, la mise en location d'immeubles nouvellement construits ou reconstruits; - l'achèvement des travaux modifiant un immeuble bâti; - tout changement dans le mode d'exploitation, ainsi que toute transformation ou amélioration d'un immeuble non bâti; - la mise en usage, la modification ou la désaffectation définitive de matériel ou d'outillage. Ces déclarations permettent à l'administration, après traitement, de réévaluer le revenu cadastral. Sur cette base sont ensuite recalculés le précompte immobilier, perçu par les régions ainsi que les additionnels au précompte immobilier, perçus par les provinces et les communes. Cependant, dans la pratique, de nombreuses déclarations ne sont pas traitées ou traitées en retard par l'AGDP. Cette situation prive ainsi les régions et les communes de recettes supplémentaires éventuelles, pourtant bien nécessaires. 1. Quels moyens, notamment en termes de personnel et de ressources, sont actuellement déployés au sein de l'AGDP pour garantir un traitement rapide et complet de ces déclarations? 2. Des dispositifs de suivi ou de contrôle existent-ils en interne afin d'éviter que des dossiers ne soient pas traités ou que des retards importants s'accumulent?
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1. Le traitement des déclarations s'effectue via un système semi-automatisé. Les déclarations sont importées directement dans l'application, soit sous forme numérique via MyMinfin, soit sur la base d'une version scannée de la déclaration papier. Afin d'optimiser le délai, l'administration a fixé des priorités en vue de mener à bien le processus de traitement dans un délai de trois mois. Actuellement, 924 collaborateurs sont affectés à ce processus. 2. Le volume de travail est suivi via un système de monitoring dynamique.