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Question et réponse écrite n° : 0401 - Législature : 56


Auteur Xavier Dubois, LENGAG (07794)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Suppression de 22 bureaux locaux de taxation d'ici 2030.
Date de dépôt29/08/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/09/2025

 
Question

Nous apprenions le mois passé via la presse la décision de votre administration de réduire de manière significative le nombre de bureaux locaux de taxation à travers le pays, de 43 à 21 d'ici 2030. Selon un courrier interne destiné aux membres du personnel du SPF Finances et consulté par certains médias, mais dont le contenu n'a toutefois pas été publié, cette décision s'inscrirait à la fois dans une logique de meilleure collaboration entre les bureaux existants et dans une volonté de rationaliser les moyens mis à disposition, ce qui permettrait, selon vos services, de réaliser d'importants économies sans affecter la qualité des prestations offertes aux contribuables. 1. Pouvez-vous transmettre une copie du courrier interne qui formalise cette décision? 2. Quels sont précisément les bureaux appelés à fermer? Sur base de quels critères objectifs vos services se sont-ils fondés pour justifier la fermeture de ces bureaux en particulier? 3. Pouvez-vous détailler la planification du déploiement progressif évoqué (calendrier, étapes, évaluations intermédiaires, etc.)? 4. Sur quels critères ou indicateurs objectifs repose l'affirmation que la qualité du service ne sera pas affectée? Des études d'impact ont-elles été menées pour mesurer les conséquences de cette centralisation, notamment concernant les contribuables situés dans des zones rurales, qui doivent le plus souvent déjà faire beaucoup de kilomètres pour atteindre un bureau de taxation? 5. Quelles garanties pouvez-vous apporter qu'aucune suppression d'emploi ne découlera de ce plan? Un dispositif d'accompagnement (formation, mobilité interne, etc.) est-il prévu pour les membres du SPF Finances concernés par cette réaffectation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B025
Date publication 26/09/2025, 20242025
Réponse

1. "Nous construisons l'avenir de nos lieux de travail - News Comme vous l'avez peut-être déjà entendu, le SPF Finances travaille sur un nouveau plan d'infrastructure. Ce plan s'inscrit dans notre vision stratégique pour l'avenir et tient compte des objectifs d'économie fixés dans l'accord de gouvernement. Pourquoi ce nouveau plan? Le nouveau plan d'infrastructure: - correspond à notre stratégie à long terme; - nous aide à utiliser les ressources de manière plus efficace; - apporte plus de clarté et de transparence pour tous les collaborateurs. Après concertation avec le comité de direction et les différentes administrations générales, il a été décidé d'évoluer vers 21 implantations (hors bâtiments spécifiques tels que les bâtiments des douanes, les finshops, etc.) en mettant progressivement en oeuvre le plan d'infrastructure Horizon 2030. Ce choix a été fait avec soin sur la base des contributions de tous les services concernés. Concrètement, les implantations suivantes seront maintenues: - Bruxelles; - Bruges; - Gand; - Anvers; - Hasselt; - Louvain; - Courtrai; - Alost; - Hal; - Malines; - Geel; - Eupen; - Liège; - Namur; - Ottignies-Louvain-la-Neuve; - Arlon; - Neufchâteau; - Charleroi; - Mons; - Tournai; - Ciney. Nous comprenons que ces changements peuvent susciter des questions. C'est la raison pour laquelle nous tenons à souligner que ce plan ne sera pas mis en oeuvre du jour au lendemain. Il s'agit d'un processus à long terme que nous déploierons progressivement d'ici à 2030, en concertation avec toutes les parties concernées. Nous prendrons le temps nécessaire pour chaque étape, en gardant à l'esprit la continuité, la faisabilité pratique et les besoins des employés. La Régie des Bâtiments jouera un rôle important dans la réalisation des projets nécessaires. À quoi pouvez-vous vous attendre? Après l'été, nous établirons un premier planning provisoire, en tenant compte des baux en cours, des projets déjà prévus et d'autres facteurs pratiques. Ce planning servira de fil conducteur pour évoluer pas à pas vers les objectifs d'Horizon 2030. Dès que des informations plus concrètes seront disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Nous franchissons cette étape avec confiance en l'avenir et dans le respect de toutes les personnes qui contribuent à notre organisation. Le comité de direction" 2. Les bureaux fermés sont les suivants: Roulers, Ostende, Saint-Nicolas, Audenaerde, Turnhout, Diest, Pelt, Tongres, Marche-en-Famenne, Nivelles, Philippeville, Verviers, Huy et Sankt-Vith. Le plan d'infrastructure prévoit une réduction du nombre de sites à 21 implantations principales, sélectionnées sur base de plusieurs critères dont: - l'accessibilité régionale; - la possibilité de regrouper plusieurs services dans un même bâtiment; - l'optimisation de l'utilisation des bâtiments publics; - les zones géographiques dans lesquelles le recrutement de personnel est plus aisé; etc. Cette centralisation permet: - d'améliorer la collaboration entre les services; - de réduire les coûts immobiliers (chauffage, entretien, sécurité); - de moderniser les environnements de travail. 3. Il n'y a pas encore de planning détaillé. Les discussions sont encore en cours. Le Plan d'infrastructure s'étendra jusqu'en 2030 avec les premières fermetures en 2026/2027 selon les fins de contrat de bail, les disponibilités pour accueillir les services dans les bâtiments de destination etc etc. 4. Depuis la crise sanitaire, nous avons adapté notre prestation de services et le nombre de rendez-vous physiques pour les citoyens est en chute libre. En 2024 (année complète), il y a eu 42.017 rendez-vous à travers le pays pour la déclaration d'impôts. Ce chiffre est à rapporter au nombre total de déclarations introduites (7.661.172) et démontre que la nécessité de permanences physiques est devenue très relative. Seuls 0,5 % des contribuables ont eu besoin d'un rendez-vous dans nos bureaux. 5. Il n'y aura aucune suppression d'emploi et un plan de changement et de communication est prévu en soutien aux collaborateurs concernés qui représentent un peu moins de 10 % du personnel.