Dans le cadre de l'accord d'été, vous avez communiqué certains chiffres concernant la réforme de l'impôt des personnes physiques. Plus précisément, vous avez confirmé que, en 2029, le montant de base de la quotité exemptée sera porté à 15.300 euros. Le premier ministre a affirmé que "le pouvoir d'achat des travailleurs et des entrepreneurs augmentera à concurrence de 4,4 milliards d'euros d'ici 2029". Lors des dernières élections fédérales, le Bureau du Plan avait chiffré l'impact budgétaire des programmes socio-économiques des différents partis. Le MR avait, parmi ses propositions, l'intention de rehausser la quotité exemptée à 15.158 euros en 2029 (donc très proche du montant décidé par le gouvernement le 21 juillet 2025). Selon le Bureau du Plan, cette mesure aurait un coût budgétaire d'environ 10,2 milliards d'euros. 1. Quel sera le coût budgétaire, en 2029, d'un rehaussement de la quotité exemptée allant jusqu'à 15.300 euros? 2. Est-ce que l'augmentation de la quotité exemptée à 15.300 euros est une mesure qui concerne tous les revenus ou seulement ceux de certaines catégories de contribuables (comme, p. ex. les isolés)? 3. Si le coût budgétaire en 2029 est effectivement d'environ 10 milliards d'euros, est-ce que cela signifie qu'il y aura une augmentation d'impôts sur d'autres postes pour arriver au solde de 4,4 milliards d'euros annoncés par le premier ministre?
B025
1. Le coût budgétaire de l'augmentation de la quotité exemptée jusqu'à 15.300 euros en 2029 est estimé à 4,66 milliards d'euros (impact sur l'impôt des personnes physiques fédéral et l'impôt des personnes physiques régional). 2. L'augmentation de la quotité exempté est ciblée sur les revenus du travail. C'est la raison pour laquelle les montants des réductions d'impôt de base pour pensions et revenus de remplacement sont diminués afin que l'augmentation de la quotité exemptée d'impôt bénéficie aux travailleurs. 3. La différence avec l'estimation du Bureau fédéral du Plan provient de deux facteurs: - les montants de l'estimation du Bureau fédéral du Plan sont exprimés en prix de 2024. Il s'agit donc d'une augmentation de la quotité exemptée à 15.158 euros lors de l'année de revenus 2024 et non en 2029; - l'estimation du Bureau fédéral du Plan concerne tous les revenus et pas uniquement les revenus du travail, comme prévu dans l'accord d'été.