Parmi les chantiers annoncés dans le cadre de la réforme des pensions figure également une réflexion sur la convergence progressive entre les différents régimes de pension, notamment entre celui des fonctionnaires et celui des salariés. Cette convergence viserait à harmoniser les règles de calcul, en particulier en instaurant une prise en compte de l'ensemble de la carrière, en lieu et place des dix dernières années actuellement retenues comme base dans le régime de la fonction publique. 1. Comment le gouvernement envisage-t-il concrètement mettre en oeuvre cette convergence entre les régimes de pension? 2. Disposez-vous déjà d'un calendrier précis pour cette harmonisation, accompagné d'une modélisation budgétaire pluriannuelle permettant d'en évaluer les impacts sur le coût des pensions publiques? 3. Envisagez-vous l'adoption d'un cadre réglementaire qui définirait les étapes de cette convergence, notamment le passage progressif à une base de calcul sur l'ensemble de la carrière pour les fonctionnaires, tout en prévoyant des mesures de transition destinées à protéger les droits acquis et à garantir la sécurité juridique des futurs pensionnés du secteur public?
B025
Tel qu'exposé dans l'accord de coalition fédérale passé le 31 janvier 2025, le gouvernement souhaite mettre en place une réforme afin de pérenniser l'avenir des pensions et soutenir le système dans le futur. Ceci passe par divers dispositifs visant à renforcer l'activité, favoriser le travail effectif et une harmonisation nécessaire entre les différents régimes qui composent le paysage belge en matière de pensions. Dans ce cadre, les régimes dérogatoires et les systèmes avantageux sont progressivement supprimés afin d'aboutir à un système de pension plus transparent et plus équitable. Le régime de pension des fonctionnaires se voit appliquer spécifiquement plusieurs changements. 1. À cet effet, de manière globale, le gouvernement compte mettre en oeuvre toute une série de mesures telles que?: - le relèvement de l'âge de la retraite pour certaines catégories de fonctionnaires qui bénéficient encore d'exceptions; - la suppression progressive des régimes préférentiels qui doit notamment permettre d'accorder à l'ensemble des fonctionnaires le tantième général d'application de 1/60e ce qui correspond à une carrière de 45 années (alignement); - la fin de la pension pour inaptitude physique spécifique au régime des fonctionnaires; - la révision dans l'admissibilité de certaines périodes assimilées et de certains congés afin de valoriser le travail effectif; - l'harmonisation des conditions de carrière pour la retraite anticipée. - etc. L'ensemble de ces mesures et de ces intentions se trouvent expliquées dans l'accord de coalition et sont consultables via le lien présenté ci-dessous. https://www.belgium.be/fr/publications/accord_de_gouvernement_du_gouvernement_federal_bart_de_wever De manière plus spécifique, en matière d'harmonisation, est pointée ici la mesure particulière qui prévoit de prolonger la durée du traitement de référence qui entre en ligne de compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires. En effet, les pensions du régime des salariés et des indépendants sont calculées sur base des revenus professionnels de l'ensemble de la carrière. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas pour le régime de pensions des fonctionnaires nommés à titre définitif. Pour ceux-ci, sauf exception, seules les 10 dernières années de la carrière entrent en ligne de compte afin de déterminer ce traitement moyen. Dès lors, aligner la fixation du traitement de référence d'application pour le calcul de la pension des fonctionnaires statutaires sur l'ensemble de la carrière (soit 45 années pour une carrière complète) rencontre cette volonté de convergence et permet, sur ce point, une harmonisation entre les différents régimes de pension. Cet alignement progressif du calcul de la pension des fonctionnaires se fera en allongeant la durée du traitement de référence, d'un an chaque année, à partir du 1er janvier 2027. Ceci jusqu'à atteindre les 45 années en 2062. À noter que pour les citoyens qui ont travaillé moins de 45 années en tant que fonctionnaire, l'intégralité de la carrière sera prise en compte pour la détermination de ce traitement de référence. Enfin, des mesures particulières visant une transition progressive vers le régime général (45 années) sont prévues pour les fonctionnaires actifs auprès des Chemins de fer belges puisque ces derniers ont encore actuellement un traitement de référence inférieur à dix années. 2. Les différentes mesures répondent naturellement à un calendrier. À nouveau, ce minutage quant à l'introduction et à leur mise en oeuvre est présenté dans l'accord de coalition susmentionné pour chaque mesure. De même, des informations sur les différents phasages prévus peuvent être trouvés sur la page informative du site web du Service fédéral des Pensions (SFP) via l'adresse suivante?: https://www.sfpd.fgov.be/fr/changements/reforme-des-pensions Voici cependant un bref aperçu, non exhaustif, du calendrier prévu: Les économies budgétaires relatives aux mesures de convergence sont reprises ci-dessous?: (millions d'euros) 3. L'ensemble des mesures prévues par la réforme doivent naturellement être traduites dans le cadre législatif et les textes légaux doivent être pris à cet effet. Dès que ces mesures prévues dans l'accord de coalition fédérale seront votées et publiées au Moniteur belge, elles seront d'application. Les différentes paramètres et le phasage des diverses mesures qui constituent la réforme des pensions dans son entièreté seront repris dans les textes légaux (dates d'entrée en vigueur, etc.). D'une manière générale, le maintien des droits acquis reste essentiel. Des transitions progressives sont prévues pour permettre à toutes les personnes concernées de s'adapter. C'est pourquoi, p. ex., en ce qui concerne l'allongement du traitement de référence pour les fonctionnaires, l'alignement se fait de manière très progressive d'un an supplémentaire par année à partir de 2027. Ainsi, une personne qui prendrait sa pension en 2027 verrait son traitement de référence passer de 10 à 11 ans et ainsi de suite. La convergence complète n'interviendrait donc qu'en 2062, soit après une période de transition de 35 années, lorsque ce traitement sera définitivement fixé à 45 ans.