La loi-programme du 26 décembre 2022 a restreint les conditions d'accès au régime fiscal favorable applicable aux revenus des droits d'auteur et droits voisins mais s'applique a priori de façon indistincte à tous les secteurs d'activités concernés par les droits d'auteur (à la seule exception des informaticiens). Or, dans la pratique, il semblerait toutefois que l'administration fiscale applique ce nouveau cadre de façon différenciée selon les secteurs concernés, ce qui crée une insécurité juridique persistante pour de nombreux professionnels, notamment les architectes et les acteurs du secteur de la formation. Par ailleurs, les dossiers antérieurs à la réforme restent soumis à une forte insécurité juridique: en l'absence de cadre clair, l'administration dispose d'une large marge d'interprétation, exposant les contribuables à un risque de requalification ou de redressement souvent perçu comme arbitraire. 1. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir une application uniforme du nouveau régime fiscal des droits d'auteur par vos services entre les différents secteurs concernés? 2. Reconnaissez-vous que l'absence de lignes directrices claires pour les dossiers antérieurs à la réforme ouvre la porte à des interprétations arbitraires de la part de vos services? Quelles garanties pouvez-vous offrir aux contribuables concernés?
B025
1. Par la publication de directives, l'administration vise à assurer une application uniforme de la législation, tout en tenant compte des éléments spécifiques de chaque dossier individuel. 2. Le régime antérieur à la loi-programme du 26 décembre 2022 a été commenté dans les circulaires portant les références suivantes: - Ci.RH.231/605.842 (AGFisc N° 21/2012) du 21 mai 2012; - AGFisc N° 36/2014 (n° Ci.RH.231/631.675) du 4 septembre 2014; - 2022/C/22 du 25 février 2022 concernant la qualification d' "oeuvre protégée" par la législation relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Comme vous le savez, l'accord d'été du gouvernement prévoit des modifications relatives aux droits d'auteur. Ces textes seront prochainement examinés en commission des Finances.