Suite au décès tragique d'un avocat administrateur de biens pour des personnes protégées, je souhaite aborder un problème préoccupant. Les comptes rubriqués gérés par cet avocat ont été bloqués, ce qui met les confrères qui reprennent ses dossiers dans une situation délicate. Ils rencontrent d'énormes difficultés pour faire face aux échéances dues par leurs protégés en raison de la non-coopération des banques et des lourdeurs administratives. En effet, les contacts pris dans les agences où sont gérés ces comptes se retrouvent confrontés à des personnes qui ne savent pas répondre, mais de surcroit ne veulent pas transmettre de coordonnées d'un service compétent. Est-il envisageable d'imposer aux banques de mettre en place un service professionnel dédié aux avocats et aux gestionnaires de biens, afin de répondre plus efficacement à ce genre de situation et d'assurer une continuité dans la gestion des comptes de leurs clients?
B025
Je ne suis pas favorable à une intervention législative visant à imposer la création de services internes qui existent déjà depuis longtemps. Le secteur financier entretient des contacts réguliers avec différents acteurs concernés - y compris les curateurs - afin de discuter des difficultés sur le terrain. Dans ce contexte, le dialogue et la concertation s'avèrent aujourd'hui plus constructifs qu'une nouvelle série d'obligations, parfois peu cohérentes et venant s'ajouter à un cadre réglementaire déjà complexe et fragmenté. De plus, en tant que ministre, je ne peux pas me prononcer sur un cas individuel ou spécifique. Cela étant, je peux vous rassurer quant aux mécanismes existants et déjà opérationnels pour prévenir les problèmes en cas de décès d'un curateur: - conformément aux dispositions légales en vigueur, les avoirs des personnes protégées doivent être enregistrés à leur propre nom et non au nom du curateur; - par conséquent, les comptes des personnes protégées ne sont pas bloqués en cas de décès du curateur; - un nouveau curateur doit toutefois être désigné par le juge de paix; - tant qu'aucun nouveau curateur n'est nommé, aucune opération ne peut être effectuée sur les comptes des personnes protégées. Votre question concerne ici différents régimes juridiques distincts: celui du mandat de protection (curatelle), celui des comptes tiers/comptes de rubrique, et celui du blocage des comptes bancaires en cas de décès du titulaire du compte: Concrètement, lorsqu'un majeur est incapable de gérer ses biens, un curateur (souvent un avocat) est nommé par le juge de paix pour gérer les biens de cette personne, y compris ses comptes bancaires. Les fonds et biens de la personne protégée doivent rester séparés du patrimoine personnel du curateur. Les avoirs bancaires de la personne protégée sont inscrits à son propre nom. Compte tenu de cette règle, l'avocat-curateur n'a en principe aucune raison d'utiliser un compte tiers/comptes de rubrique dont il est effectivement le titulaire. Lorsqu'une banque est informée du décès d'un titulaire de compte, elle est tenue de bloquer immédiatement tous les comptes bancaires du défunt. Cette mesure vise à prévenir les retraits frauduleux et à protéger les droits des héritiers. Il en découle que le décès d'un avocat-curateur n'a pas de conséquence sur les comptes bancaires de la personne protégée, qui ne sont pas bloqués. La gestion des biens et des fonds de la personne protégée peut toutefois être perturbée tant que la curatelle n'est pas réorganisée, mais cela n'est pas imputable à la banque.