Une étude réalisée en 2018 a révélé qu'environ 700 veuves devaient partager leur pension de survie belge avec une autre femme parce que leur mari était marié avec une deuxième femme dans un pays où la polygamie est autorisée par le droit de la famille. Bien que la polygamie soit interdite en Belgique, le Service fédéral des Pensions semble avoir reconnu tacitement ce droit familial étranger. Il s'agissait en grande majorité de veuves dont le mariage avait été conclu au Maroc, en Algérie ou en Tunisie et était considéré comme valable en Belgique. 1. Qu'en est-il à l'heure actuelle? 2. Cette pratique se poursuit-elle depuis lors? Pouvez-vous préciser quelle politique est actuellement menée s'agissant des pensions de veuve dans un contexte polygame? 3. Combien de personnes bénéficient actuellement d'une pension de survie scindée? Veuillez également fournir les chiffres depuis 2020, ventilés selon le pays d'origine. 4. Si ce problème persiste, faut-il envisager de prendre de nouvelles mesures pour y remédier? Avec quels collègues au sein du gouvernement vous concertez-vous à ce sujet et quelles mesures sont envisagées et/ou prises dans ce cadre?
B025
1. Conformément à l'article 147 du Code civil, le droit belge interdit la polygamie. Néanmoins, en vertu des règles de droit international privé, des effets peuvent être reconnus, en Belgique, à des mariages polygames valablement célébrés à l'étranger. En vertu de l'article 46 du Code de droit international privé, les conditions de validité d'un mariage sont régies, en principe, pour chaque époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage. Dès lors, la validité du mariage polygame relève exclusivement de la loi nationale des époux. À ce jour, le Maroc autorise la polygamie. L'Algérie quant à elle autorise la polygamie mais celle-ci est strictement encadrée depuis la révision du Code de la famille algérien en 2005. Depuis le 13 août 1956, le Code du statut personnel tunisien interdit expressément la polygamie. Si le Service fédéral des Pensions (SFP) a reconnu des effets à des mariages polygames tunisiens, il s'agit de mariages conclus antérieurement à cette réforme. La Belgique et, en l'espèce le SFP, est tenu de reconnaitre effets aux mariages polygames dans la mesure où ils ne produisent pas d'?"effets manifestement incompatibles avec l'ordre public" (articles 27 et 21 du Code de droit international privé). Cette incompatibilité s'apprécie, notamment, en tenant compte de l'intensité du rattachement de la situation avec l'ordre juridique belge. À cet égard, la Cour de cassation, dans sa jurisprudence constante considère?et précise: "L'ordre public international belge ne s'oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage validement contracté à l'étranger conformément à leur loi nationale par des conjoints dont l'un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d'un mariage non encore dissous célébré à l'étranger dans les mêmes circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie." (Cass. 14 février 2011, S.10.0031.F?; Cass., 18 mars 2013, S.11.0068.F?; Cass. 15 décembre 2014, S.14.0030.F) 2. La Belgique a conclu des accords bilatéraux de sécurité sociale avec le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. En cas de mariage polygame, auxquels des effets sont reconnus par le SFP en vertu des règles de droit international précitées, il convient de faire une distinction en fonction du type de prestation qui sera payée aux différentes veuves. En vertu de l'article 16 de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, le conjoint survivant peut obtenir le bénéficie d'une pension de survie ou d'une allocation de transition et ce, en fonction de son âge au moment du décès de son conjoint. En l'absence de dispositions particulières relatives à l'allocation de transition dans les Conventions bilatérales de sécurité sociale conclues avec les pays précités, le SFP octroie toujours une allocation de transition complète à l'épouse ou aux épouses qui n'ont pas l'âge requis pour bénéficier d'une pension de survie. Il s'agit d'une allocation temporaire limitée à une durée maximale de 48 mois en cas de charge d'enfants. Depuis le 1er juin 2022, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention de sécurité sociale conclue entre la Belgique et le Maroc, signée le 18 février 2014, la pension de survie est fractionnée entre les différentes veuves en âge de bénéficier de cette pension, au prorata de leur période de mariage. Pour tous les autres cas (mariages algériens, tunisiens ou marocains pour les pensions avec une date de prise de cours avant le 1er juin 2022), la pension de survie est divisée en parts égales par le nombre de veuves. 3. Dans le tableau ci-dessous, l'évolution du nombre de pensions de survie réparties en cours, est présentée. Il convient de noter qu'en ce qui concerne la Belgique, il s'agit de personnes ayant une double nationalité. 4. La Belgique est tenue de respecter les règles du droit international privé et les conventions bilatérales de sécurité sociale qu'elle a elle-même conclues antérieurement avec des pays tels que le Maroc (en 2014), l'Algérie (en 1968) et la Tunisie (en 2013). Ces conventions bilatérales sont conclues pour une durée indéterminée. Leur révision n'est possible que par voie de consultation diplomatique et d'accord entre les deux pays concernés. Dès qu'une révision est possible, le régime de polygamie des pensions peut être intégré.