Récemment, le message suivant est paru sur le site web du SPF Finances: "Il y a actuellement des problèmes techniques lors de l'envoi d'une déclaration au nom d'une personne décédée dans MyMinfin. Il est impossible de modifier ou d'envoyer une déclaration précédemment enregistrée. Le SPF Finances fait tout son possible pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais. C'est pourquoi le délai pour l'envoi en ligne de ces déclarations est prolongé jusqu'au 31 août 2025". Cela soulève des questions quant au rapport entre ce report administratif et le délai légal de cinq mois prévu à l'article 308, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. La communication ci-dessus ne fait aucune mention du délai spécial de cinq mois accordé par cette disposition pour le dépôt de la déclaration après un décès. 1. La date limite de dépôt est-elle automatiquement fixée par l'administration au 15 octobre 2025 pour une personne isolée décédée le 15 mai 2025, conformément au délai de cinq mois prévu à l'article 308, § 2, du CIR 92? Ou l'administration prend-elle par défaut le 31 août 2025 comme date limite de dépôt pour l'exercice d'imposition 2025, sauf si l'héritier demande expressément l'application du délai de cinq mois? 2. Comment l'administration traite-t-elle le décès le 15 mai 2025 d'un seul des deux conjoints ou partenaires cohabitants légaux, sachant que le partenaire survivant peut toujours déposer une déclaration commune par le biais de Tax-on-web? Dans ce cas, le délai de cinq mois est-il automatiquement appliqué, la date limite étant alors le 15 octobre 2025, ou l'administration retient-elle ici aussi par défaut la date du 31 octobre 2025, sauf report sur demande? 3. Pouvez-vous expliquer comment l'administration applique concrètement le délai de cinq mois prévu à l'article 308, § 2, du CIR 92 dans la pratique, tant pour les déclarations individuelles (personnes isolées) que pour les déclarations communes lorsqu'un décès est survenu? 4. Le contribuable ou son mandataire est-il explicitement informé, lors de l'ouverture de la déclaration dans MyMinfin, du délai de déclaration applicable et de la possibilité de demander un report sur la base du délai légal de cinq mois?
B025
1. Pour la déclaration à l'impôt des personnes physiques au nom de la succession d'un contribuable décédé qui concerne l'année antérieure à l'année du décès et qui doit encore être introduite, les héritiers, légataires ou donataires universels disposent toujours d'un délai spécifique de cinq mois à compter de la date du décès, si le délai de rentrée de la déclaration dont disposait le contribuable décédé sur la base de l'article 308, § 1, premier alinéa, CIR 92 ou de l'article 308/1, CIR 92 n'était pas encore expiré à la date du décès. Toutefois, si le délai d'introduction applicable tel que prévu à l'article 308, § 1er, CIR 92 ou à l'article 308/1 CIR 92 expire après le délai spécifique de cinq mois précité, les héritiers, légataires ou donataires universels bénéficieront de ce délai plus avantageux pour la rentrée de la déclaration concernant l'année antérieure à l'année du décès du contribuable. Ainsi, c'est bien un délai au 15 octobre 2025 qui s'appliquera automatiquement pour rentrer la déclaration d'une personne isolée décédée le 15 mai 2025. 2. Dans le cas d'un couple dont l'un des partenaires est décédé, un délai de cinq mois est également automatiquement appliqué pour la rentrée de la déclaration. Ainsi, en cas de décès survenu le 15 mai 2025, la date limite de rentrée est fixée au 15 octobre 2025. 3. Pour déterminer la date limite de rentrée de la déclaration, l'administration compare deux échéances: d'une part, celle résultant de l'application du délai légal de cinq mois à compter de la date du décès, et d'autre part, la date limite de rentrée applicable à la déclaration. La date la plus éloignée dans le temps est retenue comme échéance finale. 4. En cas de décès d'un contribuable, aucun report ne doit être demandé, ni par les proches ni par le mandataire. Un délai de cinq mois est accordé automatiquement, conformément à l'article 308, § 2, CIR 92. Ce délai est visible dans l'application MyMinfin. Il est toutefois possible que ce délai dans MyMinfin ne soit pas toujours correctement paramétré pour certains contribuables concernés. Il sera corrigé par la suite dans le dossier lorsque la déclaration aura été rentrée. Cette situation n'a pas de répercussions concrètes, dans la mesure où l'administration ne procède pas à l'envoi de lettres de rappel en cas de décès. Concrètement, un délai de cinq mois est accordé aux contribuables décédés au cours de l'année, sauf lorsque le délai légal de rentrée de la déclaration est plus long. Dans ce cas, c'est ce dernier qui prévaut. À titre exceptionnel, cette année, en raison d'un problème technique, la date du 31 août est retenue comme échéance pour toutes les déclarations relatives à des personnes décédées dont le délai expirait avant cette date. Pour les contribuables dont le délai expire après le 31 août (c'est à dire en cas de décès survenu après le 31 mars), le délai prolongé (à savoir cinq mois à compter de la date du décès) reste bien entendu applicable.