Le financement de l'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés flamande et française provient, en partie, d'une dotation fédérale. Le montant de cette dotation est adapté chaque année en fonction d'un facteur d'adaptation démographique qui tient compte, en grande partie, de l'augmentation du nombre d'habitants de moins de 18 ans pour chacune des communautés. Cette dotation est ensuite répartie entre les Communautés flamande et française selon une clef de répartition qui est une fonction du nombre d'élèves de 6 à 17 ans, conformément à la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier relative au financement des communautés et des régions. Dans la déclaration de politique communautaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous lisons que le gouvernement communautaire francophone "entend attirer l'attention du gouvernement fédéral sur la nécessité, dans ce cas de figure, de réformer les mécanismes de financement des communautés, plus particulièrement le dispositif de la clé-élèves". 1. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-il pris contact avec le gouvernement fédéral et demandé de réviser les mécanismes de financement des Communautés et plus particulièrement le dispositif de la clé-élèves? Si oui, quand? Quelle est la réponse du gouvernement fédéral? 2. Êtes-vous favorable à, une révision de la clé-élèves, dès lors que depuis le 1er septembre 2020 (loi 23 mars 2019), l'âge de l'obligation scolaire est fixé à 5 ans et non plus 6 ans comme auparavant? Quelle est la position du gouvernement fédéral à ce sujet? 3. Quel est actuellement le montant de la dotation fédérale aux communautés pour le financement de l'enseignement organisé ou subventionné? 4. Quel ratio de cette dotation est attribué à la Communauté flamande? Quel ratio de cette dotation est attribué à la Communauté française? Qu'en est-il de la Communauté germanophone? 5. Si le dispositif de la clé-élève était modifié, de telle sorte qu'on tienne compte du nombre d'élèves de 5 à 17 ans (et non plus du nombre d'élèves de 6 à 17 ans), quel serait l'impact concret sur la répartition de la dotation entre les différentes communautés? 6. Qu'en serait-il si le dispositif de la clé-élèves était modifié, de telle sorte telle sorte qu'on tienne compte du nombre d'élèves de 4 à 17 ans? 7. Qu'en serait-il si le dispositif de la clé-élèves était modifié, de telle sorte telle sorte qu'on tienne compte du nombre d'élèves de 3 à 17 ans?
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1 et 2. Sauf erreur de notre part, nous n'avons reçu aucune demande du gouvernement de la Communauté française. La clé de répartition est fixée par la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. 3. Sur la base du budget des voies et moyens 2025, la dotation totale visée à l'article 40quinquies de la loi spéciale de financement (LSF) est fixée définitivement à 21.501.882.914? euros pour 2024 (hors solde du décompte de 2023). Selon la procédure habituelle, l'écart de 3.021.109 euros avec l'estimation ajustée (21.504.904.024 euros) qui a été versée en 2024 est imputé en 2025. L'estimation ajustée de la dotation pour 2025 (hors solde du décompte de 2024) s'élève à 22.193.963.037 euros. La dotation de la Communauté germanophone est calculée séparément, selon l'article 58decies de la loi de 1983. 4. Le montant définitif susmentionné de la dotation visée à l'article 40quinquies de la LSF pour 2024 (hors solde de décompte de 2023) est réparti entre les communautés flamande et française sur la base de la clé élèves arrêtée définitivement par l'assemblée générale de la Cour des comptes en septembre?2024 pour l'année scolaire 2023-2024. Selon cette clé, 58,343 % est attribué à la Communauté flamande et 41,657 % à la Communauté française. La répartition de la dotation pour 2025 (hors solde de décompte de 2024) est encore provisoire et estimée à 58,530 % pour la Communauté flamande et à 41,470 % pour la Communauté française, telle que reprise dans le budget des voies et moyens 2025. La dotation attribuée à la Communauté germanophone étant calculée séparément, elle n'est par définition pas soumise à une clé de répartition. 5 à 7. Le SPF Finances ne dispose ni des données ni des estimations. Le comptage annuel des élèves est effectué par les communautés et le contrôle est réalisé par la Cour des comptes, conformément à la loi fixant les critères visés à l'article 39, § ?2, LSF.