Le gouvernement fait de l'extension du deuxième pilier de pension une priorité politique. Ce deuxième pilier, à savoir la pension complémentaire constituée par le biais de l'employeur, est présenté comme un complément nécessaire de la pension légale. Toutefois, une étude récente réalisée par les Prs Joy Schols et Wim Van Lancker (KU Leuven) tire la sonnette d'alarme en ce qui concerne non seulement le coût, mais également la justice sociale de ce système. Selon cette étude, les coûts réels supportés par les pouvoirs publics ne s'élèvent pas à 121 millions d'euros, comme l'a indiqué le budget fédéral de 2019, mais à plus de 2 milliards d'euros par an. Ces montants sont reversés sous la forme d'avantages fiscaux à un groupe relativement restreint de travailleurs, principalement des personnes à revenus élevés. Ainsi, pas moins de 36 % de ces avantages fiscaux ne bénéficieraient qu'à 1 % des travailleurs. 1. Je souhaiterais connaître votre réaction à l'étude réalisée par la KU Leuven selon laquelle le coût fiscal réel du deuxième pilier est plusieurs fois supérieur au coût officiellement annoncé. Cela aura-t-il une incidence sur la viabilité des finances publiques? 2. Est-il exact qu'il est question d'une répartition inéquitable des moyens, et les avantages fiscaux, qui bénéficient principalement aux revenus plus élevés, demeurent-ils largement inchangés? 3. Examinerez-vous des mesures visant à assurer une répartition plus équitable des avantages fiscaux? Dans l'affirmative, dans quel délai pouvons-nous espérer disposer de mesures?
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1. Les auteurs de l'étude indiquent eux-mêmes que "nos calculs sont supérieurs à ceux de l'inventaire parce que, contrairement à l'inventaire, nous ne tenons pas uniquement compte des subventions pour les cotisations des travailleurs. Nos calculs tiennent également compte des subventions (para)fiscales pour les cotisations patronales, de l'exonération fiscale sur le rendement réalisé, ainsi que des effets de récupération liés aux prélèvements sur le versement de la pension complémentaire." La dépense fiscale est donc beaucoup plus large dans l'étude que ce que mon administration publie dans l'inventaire des dépenses fiscales. Cela ressort également clairement de la dénomination utilisée dans l'inventaire. L'inventaire fait état d'une dépense fiscale résultant des "cotisations personnelles pour l'assurance groupe ou le fonds de pension", ce qui est donc nettement plus restreint que "la dépense fiscale pour les pensions complémentaires" mentionnée dans l'étude. 2. L'hypothèse selon laquelle les pensions complémentaires profiteraient surtout aux hauts revenus est, compte tenu de la réponse à la première question, la conséquence d'une autre vision de la dépense fiscale. En pratique, tout le monde dans le secteur privé ne bénéficie pas d'une pension complémentaire, même si cet avantage supplémentaire est de plus en plus proposé. Dire que cela serait réservé uniquement aux hauts revenus n'est pas correct. En effet, des pensions complémentaires sont également octroyées au niveau sectoriel. Les différences constatées tiennent d'ailleurs aussi au fait que les cotisations et/ou primes versées pour la pension complémentaire prennent la forme d'un pourcentage du salaire brut, lequel varie évidemment d'une personne à l'autre. 3. L'accord de gouvernement prévoit que l'on vise une contribution pour une pension complémentaire d'au moins 3 % pour tous les travailleurs, y compris les contractuels du secteur public et pour tous les revenus.