La taxe annuelle sur les comptes-titres (TCT) est une taxe fédérale prélevée sur les comptes-titres dont la valeur moyenne sur l'année de référence dépasse un certain seuil. Ce seuil s'élève actuellement à 1 million d'euros par titulaire de compte, par compte-titres. Cette taxe a été instaurée pour obtenir une contribution juste de la part des particuliers fortunés, mais, dans la pratique, elle est prélevée au niveau du compte, non du titulaire du compte. Dans le cadre d'une évaluation objective de l'adhésion, de l'efficacité et de la répartition sociale de cette disposition fiscale, il est judicieux d'obtenir davantage d'informations sur l'origine des recettes. 1. Pouvez-vous communiquer les recettes totales de la taxe annuelle sur les comptes-titres depuis son introduction, dans la mesure où ces données sont disponibles? 2. Pouvez-vous ventiler ces recettes par région (Flandre, Bruxelles et Wallonie)? 3. Pouvez-vous également ventiler ces recettes par commune (ou, le cas échéant, par code postal ou arrondissement), dans la mesure où ces informations sont disponibles auprès du SPF Finances? 4. Si une telle ventilation géographique détaillée n'est pas possible, de quelle manière l'origine des recettes est-elle enregistrée ou attribuée à l'heure actuelle? 5. La procédure de déclaration de la TCT prévoit-elle un champ ou un critère reflétant la résidence du/des titulaire(s) du compte?
B025
1. Le tableau suivant présente les recettes de la taxe annuelle sur les comptes-titres pour les années 2020 à 2024. 2 à 5. Une ventilation géographique des recettes n'est pas disponible car les paiements les plus importants au titre de cette taxe sont effectués par des intermédiaires financiers qui, outre le fait qu'ils déclarent globalement tous les comptes-titres pour lesquels ils paient la taxe, ne fournissent aucune information sur les titulaires des comptes concernés. La déclaration reprend?: - lorsque le déclarant est le titulaire?: l'adresse du domicile ou du siège; - lorsque le déclarant est un intermédiaire de droit belge ou un intermédiaire établi en Belgique?: l'adresse du siège; - lorsque le déclarant est un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique?: adresse du siège ainsi qu'adresse du siège de son représentant responsable.