Le 24 juin 2024, il était prévu à l'agenda de la Commission de remboursement des médicaments (CRM) de discuter d'une éventuelle modification des règles de remboursement des agonistes du récepteur du GLP-1 (AR GLP-1). Selon les informations qui nous sont parvenues, il serait notamment question de soumettre tous les AR GLP-1 à l'autorisation préalable du médecin-conseil et de supprimer la simplification administrative que représente l'apposition de la mention TSD sur la prescription. Tout en s'inscrivant dans le cadre d'un élargissement des efforts de maîtrise budgétaire, compte tenu de la hausse des coûts de remboursement, ce que nous comprenons, ces propositions suscitent des inquiétudes sur le terrain quant à leur l'incidence possible sur la prestation des soins. 1. Le système TSD a été instauré en vue de réduire la charge administrative des patients et des prestataires de soins. Les conséquences possibles d'un retour à une autorisation préalable ont-elles été évaluées, en particulier pour les catégories de patients vulnérables? 2. Au niveau international, on met de plus en plus l'accent sur le recours précoce aux AR GLP-1 en cas de diabète de type 2, en raison de leurs avantages démontrés sur le plan cardiovasculaire et sur le plan rénal. Compte tenu de ce qui précède, travaille-t-on à une révision des conditions de remboursement, conformément aux dernières connaissances scientifiques?
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1. Le trajet de soins diabète et le remboursement sans autorisation préalable, avec la mention TSD sur la prescription ont été mis en place à une époque où les demandes d'autorisations préalables étaient encore rédigées par les médecins sur papier et introduites via la poste auprès de la mutualité du patient. Ces demandes faisaient ensuite l'objet d'un traitement manuel par la mutualité. Depuis lors, nous disposons de CIVARS, l'application qui permet aux médecins d'introduire les demandes d'autorisations préalables de façon électronique auprès de la mutualité du patient (et également de consulter les autorisations accordées à leurs patients) ainsi que de MyCareNet, qui permet aux pharmaciens de disposer en temps réel de toutes les autorisations des patients. Dans ce contexte performant, en termes de facilité d'utilisation, de rapidité du traitement et de délivrance électronique de l'autorisation, mais aussi d'accès aux données d'assurabilité du patient pour les prestataires de soins, la mention du trajet de soins diabète pour ces médicaments n'est plus une option souhaitable. Cela s'inscrit dans un contexte où des abus majeurs ont été constatés au cours de ces dernières années, notamment avec l'utilisation de cette mention et ce, dans un contexte budgétaire compliqué dans le secteur des soins de santé. La mise en place d'un contrôle préalable permet de garantir un accès au remboursement pour les patients diabétiques remplissant les conditions de remboursement tout en réduisant les risques d'abus de manière efficace. 2. Je voudrais rappeler comment a commencé la réforme du système TSD. Il y avait un problème sérieux: les critères de remboursement pour l'Ozempic n'étaient pas respectés, principalement en raison de l'absence de contrôle préalable par le médecin-conseil. Cela a entraîné d'importants problèmes budgétaires. Des dossiers d'abus ont même été transmis au parquet, ce qui illustre la gravité de la situation. Avec cette réforme du TSD, notre objectif est de remettre les choses en ordre sur le plan financier. Concrètement, cela signifie que les moyens de l'assurance maladie doivent être utilisés uniquement pour ce à quoi ils sont destinés. J'en viens maintenant à votre deuxième question. À l'heure actuelle, il n'est pas responsable, d'un point de vue budgétaire, dans le cadre d'une réforme qui vise justement à limiter les coûts liés au sémaglutide à ce qui est réellement nécessaires, de générer des dépenses complémentaires en élargissant les critères. Les patients diabétiques dans notre pays ont accès à un large éventail de médicaments hypoglycémiants, entièrement remboursés et disponibles gratuitement. Conservons cet acquis. Il n'y aura donc pas d'élargissement des critères de remboursement pour le sémaglutide ni pour d'autres molécules de la même classe.