Nous avons pu lire dans votre note de politique générale que vous examinerez l'opportunité de créer un ordre des dentistes et de l'intégrer dans l'ordre des médecins. D'après mes retours du terrain, il serait plus pertinent de créer un ordre des dentistes bien distinct de celui des médecins. Je suis bien consciente que la création de cet ordre impliquera de devoir créer un code de déontologie propre et de contrôler davantage les mobilités internationales des dentistes En effet, lorsqu'il arrive un problème de prise en charge à un patient, il est bien souvent démuni et ne sait pas très bien vers qui il peut se tourner. Les patients peuvent bien sur toujours se diriger vers les tribunaux ou alors vers le service médiation fédéral "droits du patients" mais le médiateur faisant partie de cette commission n'est pas un expert technique et les actes des dentistes sont très techniques. Il faut des spécialistes pour juger des problématiques liées à la dentisterie. En 2018, les plaintes liées à la dentisterie s'élevaient à 45 %, ce qui représente pratiquement une plainte sur deux. Si la Société de médecine dentaire souhaite la création d'un ordre, on peut comprendre que le service de médiation demande également la création de cet ordre. La création de cet ordre est primordiale car il permettrait de sensibiliser les dentistes aux droits du patients (dont la loi vient d'ailleurs d'être mise à jour) et d'être soutenu dans la manière d'appliquer celle-ci. Cela veut dire qu'il n'y a pas d'instance en Belgique qui peut prendre des sanctions déontologiques contre des praticiens qui commettent des erreurs. Différentes propositions de loi ont déjà été déposées mais il n'y a pas encore eu de création de cet ordre. 1. Quels sont les principaux obstacles juridiques, budgétaires ou politiques à la création d'un ordre autonome des dentistes ou son intégration à l'ordre des médecins? 2. Un calendrier de travail est-il envisagé pour avancer concrètement sur ce dossier? Lequel?
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Je tiens d'abord à préciser que, contrairement à ce que vous déclarez, le patient qui fait face à un problème dans sa prise en charge par un dentiste est loin d'être totalement démuni. Si la problématique concerne la qualité de la pratique du professionnel concerné (compétences, tenue du dossier-patients, continuité des soins, etc. ) ou son aptitude physique ou psychique, le patient peut adresser un signalement à la Commission fédérale de contrôle qui pourra prendre toutes les mesures nécessaires à l'égard de ce professionnel. Si la problématique touche aux droits du patient (information, consentement éclairé, accès au dossier-patient, etc.), celui-ci peut s'adresser aux divers services de médiation, parmi lesquels la fonction "Médiation" de la Commission fédérale "Droits du patient", afin d'arriver à une solution satisfaisante. Si le patient subit un dommage en raison d'une erreur médicale, il peut s'adresser au Fonds des accidents médicaux. Enfin, le patient peut également s'adresser aux instances judiciaires si le dentiste concerné commet des actes relevant du droit pénal: escroquerie, violences, injures, diffamation, violation du secret professionnel, etc. Il manque cependant une instance compétente pour intervenir au cas où le dentiste concerné n'adopte pas un comportement professionnel adéquat. Raison pour laquelle j'ai prévu dans ma note de politique générale d'examiner l'opportunité de créer un Ordre des dentistes. Les obstacles à la création d'un tel organe déontologique sont nombreux. J'en veux pour preuve que les nombreuses propositions à cet égard discutées au Parlement depuis plus de trois décennies au moins n'ont pas pu aboutir jusqu'ici. Il me paraît, a priori, judicieux d'adosser un nouvel Ordre des dentistes à un Ordre existant, en vue de bénéficier de structures déjà en place. Toutefois, il faut considérer d'autres options qui ont fait l'objet d'une discussion au sein du Conseil de l'art dentaire telles que la création de commissions d'éthique intégrées à certaines organisations professionnelles (qui jouent un rôle essentiel de régulation) ou la création d'une structure distincte et unique à l'échelle fédérale, spécifiquement dédiée à la fonction d'Ordre pour les dentistes (à l'image de ce qui se fait dans plusieurs pays). Mes idées ne sont toutefois pas arrêtées en la matière. Un calendrier de travail n'est pas encore établi.