B021
J'ai lu dans la presse qu'une erreur aurait été commise lors de l'attribution d'un titre honorifique à une fonctionnaire suspendue pour des atteintes à l'intégrité constatées par l'Audit interne fédéral (FAI) dans le cadre de l'appel d'offres public pour la distribution des vaccins. La fonctionnaire en question a été suspendue à la suite des conclusions du FAI. Plusieurs procédures judiciaires sont également en cours. Précédemment, en réponse à des questions, vous avez toujours indiqué avoir une confiance absolue en la fonctionnaire concernée. 1. Vous avez signé la demande d'attribution du titre honorifique le 3 novembre 2024. À ce moment-là, la fonctionnaire était suspendue. Qui a préparé cette note pour vous? N'avez-vous pas lu les noms mentionnés dans le dossier? N'ont-ils pas été relus par votre cabinet? Au cours des cinq dernières années, combien de fois avez-vous proposé des fonctionnaires de vos services pour une telle distinction, et combien de titres honorifiques cela représente-t-il au total? 2. Conformément à la loi de 2006, l'attribution de ce titre honorifique à un fonctionnaire suspendu ou impliqué dans un litige judiciaire est illégale. Pouvez-vous le confirmer? 3. Dans l'article de presse, je lis que l'attribution du titre honorifique est suspendue. Dans un autre article, je lis que le titre a été retiré. Pouvez-vous indiquer quelles mesures ont finalement été prises? Étant donné que trois atteintes à l'intégrité ont été constatées par le FAI et que vous avez également pris des mesures pour garantir un meilleur respect et une meilleure application de la loi sur les marchés publics, je me demande si, selon vous, la fonctionnaire en question peut prétendre à une telle reconnaissance pour services rendus? Je suppose que, si vous le souhaitez, une nouvelle demande doit être introduite pour que le titre soit finalement attribué. Pouvez-vous le confirmer? 4. En examinant de plus près le dossier de la fonctionnaire en question, je constate que la forme de la demande d'attribution n'est pas non plus conforme à la législation. La fonctionnaire a reçu le titre honorifique de Chevalier de l'Ordre de Léopold le 8 mai 2014. Un délai de dix ans doit être respecté avant de pouvoir attribuer un nouveau titre honorifique. Ce délai de dix ans a été respecté. En outre, la fonctionnaire doit avoir occupé pendant au moins deux ans un emploi de même classe ou de même grade. L'examen du dossier montre que la fonctionnaire a été nommée conseillère générale du SPF Santé publique au niveau A4 le 17 octobre 2023. a) Pouvez-vous indiquer sur quoi reposait cette promotion? Si je me réfère au dossier, je constate que, conformément à ce que vous avez indiqué en décembre 2023, la fonctionnaire a reçu le 4 octobre 2023 un courrier relatif au dossier Medista à son adresse privée et a informé oralement, le même jour, le président du SPF Santé publique des accusations portées contre elle. D'après mes informations, la promotion a été proposée et signée le 17 octobre et accordée par arrêté ministériel le 30 novembre 2023, au cours d'une période pourtant agitée. Aviez-vous connaissance de certaines difficultés au moment de l'octroi de la promotion? Qui vous a présenté, en votre qualité de ministre, la note relative à la promotion? Était-ce sur proposition du président du SPF Santé publique? Dans la négative, de qui d'autre? Dans quelle mesure votre chef de cabinet a-t-il été associé à cette décision? b) Pour pouvoir recevoir la distinction honorifique de commandeur, un fonctionnaire doit avoir exercé pendant deux ans une fonction de même grade. Or, la fonctionnaire en question n'avait été promue au grade A4 que depuis un an. Comment expliquez-vous que ce critère ait également été ignoré ou non respecté?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).