Depuis que l'Arizona a pris ses fonctions, la Belgique fait partie des pays de l'Union européenne adoptant une vision migratoire réaliste. Avec des États membres partageant les mêmes vues, nous oeuvrons pour optimiser et réformer la politique européenne en matière d'asile et de migration. Avec huit autres États membres, notre pays a ainsi signé une lettre ouverte demandant d'éliminer les barrières dans la lutte contre la migration irrégulière et la criminalité sur notre territoire. Ce courrier contient la demande d'un débat sur l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est indiqué clairement, dans ce courrier, que ses signataires portent l'État de droit en haute estime et respectent les principes fondamentaux de la Convention. Cependant, le monde et la réalité ont fondamentalement changé depuis l'origine de la Convention. Les interprétations juridiques de la CEDH rendent toujours plus compliquée la prise de décisions politiques visant à lutter contre certains problèmes. Concrètement, les signataires demandent une plus grande marge de manoeuvre pour expulser les migrants criminels et une plus grande liberté dans le suivi de migrants criminels qui ne peuvent pas être expulsés. Enfin, ils plaident pour pouvoir prendre des mesures efficaces contre les États hostiles qui utilisent nos valeurs et nos droits contre nous, par exemple en instrumentalisant les migrants à nos frontières. L'Europe et la Belgique ne doivent pas servir de refuge pour des migrants qui commettent des infractions graves. L'acceptation au sein de la population s'est tout bonnement érodée: toute personne qui commet ici des faits criminels n'est pas la bienvenue. Nous devons regagner en efficacité pour combattre ce problème. Nous pourrons ainsi protéger la sécurité de nos concitoyens et notre État de droit. 1. Pouvez-vous fournir davantage de détails sur le courrier en question? 2. Quand vous-même et vos collègues européens vous êtes-vous entretenus à ce sujet? Quelles étaient les conclusions de cette concertation? 3. Quelles sont les prochaines étapes pour arriver au débat? Quelles priorités avancez-vous? Quels sont les obstacles les plus difficiles auxquels vous vous heurtez au niveau de vos services et sur le terrain?
B019
Cette lettre a été initiée par les chefs de gouvernement danois et italien, et sa discussion ainsi que sa signature ont donc eu lieu au niveau des chefs d'État et de gouvernement. Ce dossier est donc entre les mains de notre premier ministre, monsieur De Wever. Pour ce qui concerne les prochaines étapes et priorités, je vous suggère d'adresser ces questions directement à lui. Cela dit, je ne peux évidemment que saluer cette initiative. Vous faites à juste titre référence à certains obstacles auxquels mes services sont confrontés: vous avez vous-même travaillé à l'Office des étrangers, vous savez donc de quoi il s'agit. Il est ici question de certaines interprétations juridiques des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui entrent systématiquement en conflit avec le sentiment de justice et la réalité de terrain, au point de mettre en péril le soutien même à l'État de droit. Il s'agit notamment du fait qu'une interprétation extensive de l'article 3 peut, dans certains cas, rendre impossible l'éloignement de criminels dangereux pour la société. Comme je l'ai déjà dit: la protection individuelle devient alors plus importante que la protection collective. Mais comme je l'ai également précisé: ce débat a lieu aujourd'hui au niveau des chefs d'État et de gouvernement.