L'insertion socioprofessionnelle (ISP) est un droit, pas une sanction déguisée. Or, de nombreux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) expriment un sentiment de pression, voire de contrainte, lorsqu'ils sont orientés vers un parcours d'insertion qui ne tient pas suffisamment compte de leur situation personnelle, de leur santé mentale, de leurs capacités réelles. Ils ont parfois le sentiment que leur projet d'insertion est imposé, sous peine de perdre tout ou partie de leurs droits. Cette logique d'activation punitive s'éloigne des principes fondamentaux de l'accompagnement social: l'écoute, la co-construction du projet, la confiance, et le respect du rythme de chacun. Elle peut engendrer de la défiance, de l'angoisse et parfois un retrait pur et simple du parcours. Il est essentiel de garantir que les parcours ISP proposés par les CPAS reposent sur l'adhésion libre et éclairée des personnes concernées, et qu'ils soient pensés comme une opportunité de reconstruction et non comme une obligation punitive. 1. Comment le gouvernement veille-t-il concrètement à ce que l'ISP soit considérée comme un droit accompagné et non comme une condition obligatoire à l'accès au RIS? 2. Des lignes directrices sont-elles émises aux CPAS pour garantir le respect de la liberté d'adhésion au projet d'insertion et prévenir toute forme de contrainte injustifiée? 3. Des mécanismes de médiation ou de recours sont-ils prévus pour les bénéficiaires qui estiment que leur parcours ISP leur est imposé de manière inadaptée ou injuste? 4. Le gouvernement prévoit-il des actions de sensibilisation ou de formation à destination des travailleurs sociaux afin de promouvoir une approche bienveillante et individualisée de l'insertion? 5. Dans l'évaluation des politiques ISP, une attention particulière est-elle portée au respect du consentement et de la dignité des personnes accompagnées?
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1. La loi Droit à l'Intégration Sociale (DIS) garantit le droit à l'intégration sociale pour toute personne. Ce droit consiste en un emploi et/ou un revenu d'intégration, éventuellement accompagné d'un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS). Bien entendu, la volonté de travailler est une condition préalable à l'octroi de l'aide du CPAS, sauf si cela n'est pas possible pour des raisons de santé ou d'équité. 2. Oui, des lignes directrices concernant le PIIS sont mises. Celles-ci ont été communiquées par circulaire. Toutefois, nous souhaitons apporter quelques ajustements au PIIS, comme convenu dans l'accord de gouvernement. "Nous étendons dans les meilleurs délais le champ d'application du PIIS à tous les bénéficiaires d'un revenu d'intégration (ou équivalent), à l'exception de ceux qui ne peuvent pas travailler pour des raisons d'équité ou de santé. ... Les bénéficiaires qui concluent un PIIS bénéficient d'un accompagnement maximal vers l'activation et l'intégration sociale par le travail, un cours de langue, une formation, un programme d'intégration, etc." 3. Un bénéficiaire qui estime que son parcours d'insertion socioprofessionnelle a été imposé de manière inadaptée ou injuste peut faire appel à plusieurs mécanismes de médiation et de recours. Ainsi c'est un droit légal en tant que bénéficiaire de faire un recours devant le tribunal du travail. Mais avant d'aller en justice il est souvent utile d'essayer une concertation informelle ou la médiation interne avec le CPAS. 4. Les assistants sociaux peuvent bénéficier des formations proposées par les fédérations des CPAS pour les soutenir dans leur pratique professionnelle et les aider à mieux appliquer des dispositifs comme le PIIS ou la loi DIS en général. Si nous mettons en oeuvre des réformes du PIIS, il est évident que nous organiserons les séances d'information nécessaires autour de cela. Le PIIS garantit une approche personnalisée et respectueuse du bénéficiaire, tout en contenant des engagements réciproques clairs qui assurent un parcours d'accompagnement cohérent et structuré.