Le Conseil d'État néerlandais examine actuellement la question de savoir si les demandeurs de protection internationale ayant introduit une demande Dublin peuvent être renvoyés vers notre pays. Plusieurs juges néerlandais doutent des intentions de notre pays de respecter le droit à l'accueil des personnes en fuite. En 2024, le Conseil d'État estimait encore que c'était possible, notamment grâce aux procédures d'adjudication pour des places d'accueil supplémentaires et au financement du Brussels Deal. Le manque d'engagement du gouvernement à offrir un accueil aux personnes qui y ont droit a entraîné la réouverture de ce dossier. 1. Comment réagissez-vous à la réouverture de ce dossier par le Conseil d'État néerlandais? 2. D'autres États membres refusent-ils également de renvoyer vers notre pays des personnes ayant introduit une demande Dublin? Dans l'affirmative, de quels pays s'agit-il? 3. Combien de places d'accueil de nuit le pouvoir fédéral finance-t-il dans le cadre du Brussels Deal? Comment garantirez-vous la continuité du soutien apporté à la Région bruxelloise?
B019
1. La réouverture de l'affaire que vous mentionnez peut être interprétée de différentes manières. Vous le faites à votre manière, je le fais à la mienne. Vous me demandez une "réaction", la voici donc. La réouverture de cette affaire démontre, en tout cas, à quel point notre système européen actuel ne parvient plus à répondre à tous les défis, et comment nos systèmes nationaux se retrouvent complètement bloqués. Le fait que notre pays doive assumer la responsabilité de demandeurs d'asile dont il n'est pas responsable selon la réglementation européenne, mais qui ne peuvent pas être renvoyés, exerce une pression sur notre capacité à assumer nos responsabilités, et ce malgré tous les efforts consentis par notre pays ces dernières années. C'est pourquoi la Belgique mise tout sur la mise en oeuvre rapide et complète du Pacte européen sur la migration, tant au niveau national qu'européen. 2. Plusieurs États membres ont déjà demandé à l'Office des étrangers (OE) des garanties individuelles concernant l'accueil des demandeurs à transférer. Il s'agit notamment des Pays-Bas, de la Suisse, de la Grèce, du Danemark et de la Slovénie. La Belgique indique qu'en raison de la saturation du réseau d'accueil, aucune garantie individuelle ne peut être donnée pour l'accueil des hommes seuls (non vulnérables). Lorsque le transfert n'a pas lieu, l'Office des étrangers n'est pas informé de la raison. 3. Depuis plusieurs années, l'État fédéral finance, dans le cadre de ce que l'on appelle l'"accord bruxellois", 2.000 places d'accueil d'urgence, ce qui ne concerne pas l'accueil de nuit. Compte tenu de la pression persistante sur le réseau d'accueil et des défis migratoires plus larges qui se manifestent de manière particulièrement aiguë à Bruxelles, il n'est pas possible à court terme de revoir cette coopération.