En 2024, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le Pacte européen sur la migration. Ce Pacte contient un ensemble de mesures législatives qui doivent être pleinement opérationnelles au plus tard d'ici juin 2026. Dans ce cadre, les États membres ont dû soumettre un plan national de mise en oeuvre à la Commission européenne au plus tard le 12 décembre 2024. Dans un premier temps, la Belgique a respecté ce délai, mais le plan ferait l'objet d'une révision due au nouvel accord de gouvernement. Au cours de la séance de questions du 26 mars 2025, vous avez déclaré que la nouvelle version serait remise "très prochainement" à la Commission européenne (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 108). La Commission a fait savoir que les États membres pouvaient publier leur plan de mise en oeuvre. Entre-temps, plusieurs pays, dont les Pays-Bas, l'ont fait. Le plan de mise en oeuvre révisé a-t-il entre-temps été remis à la Commission européenne? Dans la négative, quand le ferez-vous? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous remettre ce plan?
B019
Le plan national de mise en oeuvre a été soumis à la Commission européenne le 11 juin 2025. J'ai effectivement l'intention de partager ce plan au moment opportun. Le plan a été soumis récemment et, par conséquent, des consultations bilatérales avec la Commission européenne ont lieu afin de clarifier certaines questions. Dès que je le jugerai opportun, je suis prête à partager le document.