B019
L'Office des étrangers (OE) a fait partie des principaux acteurs du dossier relatif aux problèmes d'inscription dans la commune d'Aalter. Ce point a été évoqué lors de la séance plénière du 28 mai 2025. À cette occasion, la ministre Verlinden a déclaré que l'administration fédérale avait rappelé à plusieurs reprises à la commune d'Aalter les procédures à suivre. 1. Quand l'Office des étrangers a-t-il été informé du caractère structurel des problèmes à Aalter? 2. Qui, au sein de l'OE, en a été informé? 3. De quelle manière cette communication a-t-elle eu lieu (par exemple, par e-mail, lettre, WhatsApp, etc.)? Pouvez-vous fournir une copie de cette communication? 4. a) L'OE a-t-il lui-même transmis des signaux concernant ce problème à d'autres acteurs, tels que le cabinet Verlinden, le cabinet De Moor, d'autres services au sein du SPF Intérieur ou encore vous-même? b) Pour chacun de ces contacts, veuillez indiquer qui a assuré la communication, quand celle-ci a eu lieu et via quel canal (si par écrit, veuillez fournir une copie de la communication). 5. a) Pouvez-vous fournir un calendrier des contacts de l'OE avec le cabinet Verlinden, le cabinet De Moor, vous-même, d'autres services au sein du SPF Intérieur et la commune d'Aalter dans le cadre de ce dossier? b) Pour chaque contact, veuillez indiquer la date, les personnes impliquées, le moyen de communication (e-mail, lettre, concertation, etc.) et, s'il s'agit d'une communication écrite, veuillez fournir une copie du document. 6. Ce dossier a-t-il été évoqué lors de réunions internes ou de concertations au sein de l'OE? Dans l'affirmative, lors de quelles concertations, avec quels services et quels participants? Pouvez-vous fournir les procès-verbaux de ces réunions? 7. Qui, au sein du SPF Intérieur, a été informé du dossier par l'OE et à quel moment? 8. Concernant la visite du SPF Intérieur à la commune d'Aalter fin mai 2024. a) L'OE était-il représenté lors de cette concertation? b) Qui était présent au nom de l'OE? c) Un compte rendu de cette concertation a-t-il été rédigé? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous le fournir? d) Qui a reçu ce compte rendu et qui l'a envoyé? 9. Au cours de la législature précédente, une initiative législative aurait été préparée afin d'empêcher les pratiques observées à Aalter. a) L'OE était-il impliqué dans cette initiative? b) Quel était l'objectif concret de cette proposition? c) S'agissait-il d'une inscription automatique en l'absence de décision locale? d) Qui a pris l'initiative de cette proposition de loi? e) Quels contacts ont eu lieu à ce sujet entre l'Office des étrangers, le cabinet De Moor, le cabinet Verlinden et d'autres services du SPF Intérieur? f) Une concertation formelle a-t-elle été organisée à ce sujet? Dans l'affirmative, quand, qui était présent et pouvez-vous fournir les comptes rendus de ces concertations? g) Qui, au sein de l'Office des étrangers, a travaillé sur cette initiative législative?
B020
Pour obtenir des réponses à toutes vos questions, il est préférable de vous adresser directement à l'administration concernée, en utilisant les voies prévues par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.