B019
L'instruction générale de la secrétaire d'État de l'époque, Nicole De Moor, visant à exclure du réseau d'accueil les migrants qui pratiquent le shopping en matière d'asile a été suspendue en décembre 2024 par le Conseil d'État parce qu'un tel arrêté doit d'abord être soumis à la section de législation du Conseil d'État. La secrétaire d'État de l'époque a indiqué à ce moment-là qu'elle refusait les migrants pratiquant le shopping en matière d'asile à titre individuel, non en vertu d'une instruction générale. En parallèle, l'instruction générale serait soumise au Conseil d'État, afin que la procédure se déroule correctement. 1. Pourriez-vous fournir un état des lieux concernant l'instruction générale en question? 2. a) Pourriez-vous fournir un relevé du nombre de refus individuels pour ces cinq dernières années (y compris 2025 dans la mesure du possible, ventilé par mois)? b) Combien de migrants pratiquant le shopping en matière d'asile ont été encore autorisés à accéder au réseau d'accueil? Pourriez-vous utiliser la même ventilation?
B023
1. Je n'ai pas donné d'instructions de portée générale à appliquer mais je souhaite faire évoluer la législation. Un projet de loi visant de nouvelles possibilités de limitation de l'aide matérielle a été soumis au Conseil d'État. Ce projet de loi (Doc. Parl. 56 0914/001) a été adopté en deuxième lecture par la commission de l'Intérieur de la Chambre le 2 juillet 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 156), et par la séance plénière le 10 juillet 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025 CRIV 56 PLEN 059). Une instruction opérationnelle de Fedasil précisera les modalités pratiques de mise en oeuvre des nouvelles possibilités de prescription. De telles instructions ne doivent pas être soumises pour avis au Conseil d'État, mais un recours peut toutefois être introduit contre celles-ci. De telles instructions n'ont pas besoin d'être soumise au Conseil d'État pour avis mais peuvent faire l'objet d'un recours 2. a) Les chiffres concernant les statuts M No-Show sont repris dans le tableau ci-dessous. Le tableau reprend des données pour l'année 2020 car, en 2019, Fedasil a limité l'accueil des personnes disposant d'un statut M, sur base d'une instruction de la sécretaire d'État de l'Asile et Migration de l'époque. Cette instruction, contestée devant le Conseil d'État, a été retirée par Fedasil en septembre 2020. b) Pour l'instant, environ 3.300 personnes avec un statut-M séjournent dans le réseau d'accueil. Une répartition par année n'est pas disponible.