L'accord de gouvernement indique que la politique de protection du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) relève de la responsabilité politique du ou de la ministre compétent(e). Le ou la ministre n'intervient pas dans des dossiers individuels, mais peut adresser des lignes directrices générales au CGRA. Ces lignes directrices sont également publiées chaque année dans le rapport annuel du CGRA. Lors de la discussion de la note de politique générale, un groupe politique a indiqué que des lignes directrices ont déjà été transmises concernant le traitement des demandes introduites par des personnes originaires de pays du Maghreb. 1. a) Pouvez-vous préciser quelles lignes directrices ont jusqu'à présent été adressées au CGRA? b) De combien de lignes directrices s'agit-il? c) Quels sont les pays concernés par ces lignes directrices? d) Prévoyez-vous d'adopter des lignes directrices supplémentaires? Dans l'affirmative, concernant quels pays ou quels thèmes? 2. Pouvez-vous fournir les lignes directrices déjà adressées au CGRA? 3. Sur la base de quels facteurs ou critères décidez-vous d'adresser des lignes directrices au CGRA? 4. Publierez-vous immédiatement les lignes directrices générales sur le site web du CGRA? Veuillez motiver votre réponse, qu'elle soit affirmative ou négative.
B019
1. À ce jour, aucune directive n'a encore été transmise au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Comme le prévoit la loi, le CGRA est indépendant et détermine sa politique des pays en tenant compte des informations objectives disponibles et sur la base du cadre juridique international et national qui est d'application. 2. Sans objet. 3 et 4. Cela fait actuellement l'objet d'un examen interne, en concertation avec le CGRA.