B019
La facturation électronique est obligatoire depuis le 1er mars 2025 pour certains marchés publics B2G. À partir du 1er janvier 2026, elle sera étendue à toutes les transactions B2B, et à la facturation G2B que vous instaurerez pour les organismes publics. 1. Au sein de l'Union européenne, l'obligation générale de facturation électronique ne s'appliquera qu'à partir de 2030, pourquoi l'instaurez-vous plus tôt? 2. Quel est le calendrier prévu? 3. Quand pouvons-nous escompter une initiative législative à ce sujet? 4. Cette instauration anticipée est-elle, selon vous, une mesure qui peut être taxée de gold plating (excès de zèle)?
B020
Les questions posées doivent être examinées par flux, à savoir B2B, G2B, G2G et B2G. Pour plus de clarté, les flux sont divisés: - B2B: ce flux relève de la compétence du ministre des Finances. Par conséquent, le SPF Stratégie et Appui ne peut pas vous fournir d'informations à ce sujet; - G2B: nous n'avons pas connaissance d'une obligation imminente; - G2G : nous n'avons connaissance d'aucune réglementation, sauf lorsque le service public est assujetti à l'impôt. Dans ce cas, il relève de la législation B2B; - B2G: 1. Dans ce flux, la législation sur les marchés publics s'applique. La Belgique, comme d'autres États membres, a transposé la directive européenne 2014/55/UE du 16 avril 2014 dans sa législation nationale (pour la Belgique: la loi du 7 avril 2019 et l'arrêté royal du 9 mars 2022). 2. Le calendrier prévoit une introduction progressive de la facture électronique dans les marchés publics: - depuis le 1er novembre 2022: obligation pour les marchés et concessions dont la valeur est estimée égale ou supérieure au seuil de publication européen; - depuis le 1er mai 2023: obligation pour les marchés et concessions dont la valeur est estimée égale ou supérieure à 30.000 euros HTVA; - depuis le 1er mars 2024: obligation pour les marchés et concessions dont la valeur est estimée supérieure à 3.000 euros HTVA. Avec la décision du 2 juin 2023, le Conseil des ministres oblige ses acheteurs fédéraux à imposer dans tous les documents contractuels la facturation électronique aux opérateurs économiques, quel que soit le montant. 3. Aucun autre cadre législatif sur les marchés publics n'est prévu dans ce domaine. 4. La législation nationale est conforme à la directive européenne.