B019
La montée en puissance des systèmes d'intelligence artificielle (IA), développés et déployés à grande échelle par des géants technologiques tels que META, pose aujourd'hui un défi fondamental à la souveraineté numérique des États. Ces outils, bien que porteurs d'innovation, sont souvent conçus hors d'Europe et échappent encore largement aux cadres démocratiques de régulation. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont non seulement un rôle de régulateur, mais aussi de garant des principes constitutionnels, des droits fondamentaux et de la transparence à l'égard des citoyens. Face à cette transformation rapide, il devient impératif que l'État belge entretienne un dialogue structuré, critique et exigeant avec les grandes plateformes technologiques, notamment autour des usages de l'IA dans les domaines sensibles comme les services publics, la gestion des données ou la communication d'intérêt général. Il ne s'agit pas seulement d'échanger ponctuellement, mais de construire une stratégie nationale de gouvernance numérique, articulée avec les cadres européens comme le Digital Services Act, le AI Act, ou d'autres instruments multilatéraux. Il est aussi essentiel que la position belge soit cohérente entre les différents niveaux de pouvoir - fédéral, entités fédérées, administration publique - afin d'éviter un morcellement réglementaire ou un déficit de pilotage politique dans les relations avec ces acteurs privés mondiaux. 1. Entretenez-vous actuellement des échanges officiels, réguliers et documentés avec des entreprises tels que META concernant le développement et l'usage de leurs outils d'IA sur le territoire belge? 2. Quelles sont les garanties que les outils d'IA utilisés dans les services publics - ou susceptibles d'influencer des décisions publiques - font l'objet d'une évaluation démocratique et transparente? 3. La Belgique participe-t-elle activement aux groupes de travail européens chargés de coordonner la régulation des IA génératives et des grandes plateformes? Y défend-elle une position forte en faveur de la souveraineté numérique et de la transparence algorithmique? 4. Existe-t-il des mécanismes de coordination entre le niveau fédéral, les entités fédérées et les institutions européennes afin d'harmoniser la régulation des plateformes numériques opérant en Belgique?
B020
1. L'utilisation de l'intelligence artificielle en Belgique est régulée par l'AI Act européen, entré en vigueur en été 2024 et progressivement applicable. Ce règlement impose des obligations de transparence aux entreprises concernant l'utilisation de l'IA et impose diverses exigences aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle (IA). Si Meta venait à ne pas respecter les obligations prévues par l'AI Act, les autorités belges compétentes pour la surveillance du marché pourraient entrer en contact avec l'entreprise et décider d'appliquer des sanctions. Selon la gravité de l'infraction, celles-ci pourraient atteindre jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, en retenant le montant le plus élevé. 2. Les obligations prévues par l'AI Act s'appliquent également au secteur public lorsqu'il agit en tant que fournisseur ou déployeur de systèmes d'IA. Par ailleurs, le 10 juillet, j'ai invité 40 organismes fédéraux à signer la Charte que j'ai initiée pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle dans les services publics. Dans ce cadre, je m'assure que les usages de l'IA respectent pleinement les exigences éthiques, juridiques et je continue à mettre en place une politique humaine et inclusive. La charte inclut notamment la sensibilisation aux risques liés à l'IA et la garantie de la protection des droits fondamentaux. 3. Les règles régissant l'IA générative sont définies par l'AI Act. Les consultations européennes concernant l'IA ont lieu, entre autres, au sein du AI Board. Les États membres se réunissent quatre fois par an sous la présidence du pays assurant la présidence du Conseil de l'UE et de l'AI Office, afin de discuter des progrès et des éventuels problèmes liés à la mise en oeuvre de l'AI Act. Certaines questions non couvertes par l'AI Act peuvent également être abordées. La Belgique participe activement à ces réunions, soulevant parfois des questions critiques lorsque cela est nécessaire. Plusieurs sous-groupes du AI Board ont été créés pour travailler sur des thématiques spécifiques, et la Belgique y est bien représentée. Concernant la transparence des algorithmes, la supervision des plateformes en ligne au niveau européen, dans le cadre du règlement Digital Services Act (DSA), est assurée par la Commission européenne et par les coordinateurs des services numériques dans chaque État membre, notamment l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) en Belgique. Ces derniers sont réunis dans un Comité consultatif pour garantir une application cohérente du DSA. 4. Un accord de coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées définit les modalités de coordination entre les autorités compétentes (IBPT, CSA, VRM, Medienrat) pour assurer la mise en oeuvre du règlement DSA pour les plateformes numériques opérant en Belgique. Cet accord encadre également la représentation de la Belgique au sein du Comité européen pour les services numériques, un organe consultatif indépendant composé des coordinateurs des services numériques des États membres. Ce Comité a pour mission de conseiller les coordinateurs nationaux et la Commission européenne, afin d'assurer une application harmonisée du DSA et de faciliter la coopération entre les différentes autorités et la Commission européenne.