B019
À l'heure où les services publics intègrent de plus en plus d'outils numériques, y compris des systèmes d'intelligence artificielle (IA), la question de la souveraineté numérique devient un enjeu fondamental pour l'État belge. La gestion, le traitement et surtout l'hébergement des données générées ou utilisées par les administrations posent des défis cruciaux en matière de sécurité, de respect du cadre juridique européen et de maîtrise technologique. De nombreuses administrations publiques ont recours à des solutions cloud proposées par des entreprises étrangères, souvent soumises à des législations extraterritoriales - comme le Cloud Act américain - qui permettent à des États tiers d'exiger l'accès à certaines données, même lorsqu'elles concernent des citoyens européens. Dans ce contexte, l'absence de contrôle direct sur les infrastructures de stockage expose potentiellement les données publiques - parfois sensibles ou stratégiques - à des risques juridiques, éthiques et géopolitiques. Face à ces enjeux, garantir que les données des services publics soient hébergées sur le territoire de l'Union européenne, dans des environnements soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation européenne, doit devenir une priorité. Le développement d'infrastructures de cloud souverain, de préférence interopérables et ouvertes, est une condition indispensable pour assurer l'indépendance numérique des États et la confiance des citoyens envers les institutions. 1. Les données issues des services publics fédéraux sont-elles aujourd'hui intégralement hébergées sur des serveurs localisés dans l'Union européenne, et si non, dans quelles proportions sont-elles stockées hors Union européenne? 2. Existe-t-il une cartographie précise des flux de données au sein des administrations publiques, en particulier celles intégrant des solutions d'IA ou des services cloud externes? 3. Le gouvernement a-t-il fixé des exigences contractuelles claires concernant la localisation, la sécurité et la conformité des données dans ses marchés publics relatifs au numérique? 4. La Belgique participe-t-elle activement au développement de solutions européennes de cloud souverain, telles que GAIA-X, ou à des initiatives visant à mutualiser l'infrastructure numérique du secteur public? 5. Envisagez-vous l'adoption d'un cadre réglementaire national imposant l'hébergement local des données critiques des services publics, afin de renforcer la souveraineté numérique de l'État?
B020
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).