B019
L'intelligence artificielle (IA), en facilitant la création d'images et de vidéos truquées d'un réalisme saisissant - appelées deepfakes - soulève de enjeux sociétaux majeurs. Si certaines de ces créations peuvent relever de l'expérimentation artistique ou de l'humour numérique, une part croissante est utilisée de manière malveillante que ce soit pour de la diffamation, de la manipulation politique, du harcèlement en ligne, ou encore de l'exploitation sexuelle. Les femmes, et en particulier les mineures, sont les premières victimes de cette technologie détournée. Spécifiquement, le deepfake porn, qui utilise l'image d'une personne sans son consentement à des fins sexuelles, constitue une atteinte grave à la dignité humaine. En Belgique, plusieurs dispositifs légaux tentent d'y répondre: l'article 417/8 du Code pénal sur le voyeurisme, la loi de 2020 sur le revenge porn, et des mécanismes de retrait accéléré des contenus par les plateformes. Sur le plan civil, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) permet également aux victimes de faire valoir leurs droits. Toutefois, malgré ces protections juridiques de premier plan, la diffusion de contenus synthétiques malveillants ne faiblit pas, et les moyens de prévention comme de réparation demeurent largement insuffisants. D'ailleurs, selon une récente étude scientifique (https://www.frontiersin.org/journals/imaging/articles/10.3389/fimag.2025.1504551/full) relayée par le magazine spécialisé, The New Scientists (https://www.newscientist.com/article/2478450-deepfake-makers-can-now-evade-an-unusual-detection-method/), les deepfakes sont sur le point de devenir presque "indétectables". Les nouvelles générations d'IA peuvent désormais imiter des signaux cardiaques avec un réalisme troublant et les techniques de détection devront désormais s'appuyer sur des indices plus subtils et encore moins perceptibles à l'oeil humain. 1. Quelles mesures concrètes envisagez-vous pour analyser la faisabilité d'un renforcement juridique et opérationnel de la détection, la suppression rapide et les poursuites liées à la diffusion de deepfakes malveillants? 2. Comment pourrions-nous envisager le renforcement du cadre légal existant et spécifique aux contenus générés artificiellement, distinct du cadre actuel du voyeurisme ou du délit de presse? 3. Comment pourrions-nous prévoir une collaboration renforcée avec les plateformes numériques pour garantir un retrait plus systématique des contenus signalés? Une politique de sensibilisation est-elle envisagée dans les écoles et les médias pour éduquer le grand public, et en particulier les jeunes, aux risques des manipulations numériques? 4. Quelles actions comptez-vous porter au niveau européen pour une régulation coordonnée et ambitieuse de l'IA générative dans le champ de la désinformation et de la protection des droits individuels?
B020
1. Le règlement sur les services numériques (DSA) impose déjà des obligations aux intermédiaires en ligne, dont les plateformes, qui sont utilisées pour diffuser du contenu en ligne. Ce règlement liste une vingtaine d'obligations de "diligence raisonnable" visant à éviter autant que possible la propagation de contenu défini comme illégal par les règlementations européennes ou nationales. Or, les contenus truqués (ou deepfakes) ne constituent pas toujours en soi une illégalité, même s'ils peuvent avoir des effets négatifs réels ou prévisibles liés notamment aux violences sexistes et/ou à la protection des mineurs. On peut également citer l'entrave à l'exercice des droits fondamentaux, dont la dignité humaine ou le respect de la vie privée. Les deepfakes peuvent ainsi faire partie des "risques systémiques" liés à l'utilisation des très grandes plateformes en ligne (comptant plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels) et doivent à ce titre faire l'objet d'une évaluation annuelle. À la suite de cette analyse, des mesures d'atténuation des risques doivent être mises en place, le tout (analyse et mesures) devant faire l'objet d'un audit indépendant. La supervision de ces très grandes plateformes en ligne relève de la compétence de la Commission européenne, à qui il revient de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du DSA et d'imposer des sanctions, le cas échéant. Dans les situations où un deepfake constitue un contenu illégal en vertu d'une règlementation européenne ou nationale spécifique, tels que les exemples que vous citez dans votre question, celui-ci peut être visé par les procédures de Notice and Action, qui doivent être mises en place par les plateformes en vertu du DSA. Dès la réception d'un signalement, la plateforme a l'obligation de l'analyser pour procéder, le cas échéant, au retrait du contenu illicite en question. De plus, le DSA prévoit la possibilité pour les autorités compétentes nationales d'adresser des injonctions de retrait de contenu illicites directement à la plateforme responsable, peu importe son lieu d'établissement. L'AI Act (qui vise à réguler des produits d'intelligence artificielle) adopte une approche similaire. Étant donné que tous les deepfakes ne sont pas nécessairement illégaux, l'AI Act prévoit que lorsque des deepfakes sont générés, les créateurs de ces images sont soumis à des exigences de transparence (article 50, paragraphe 4, de l'AI Act). Les créateurs doivent alors clairement indiquer qu'une image a été générée par l'IA. Cela devrait permettre aux consommateurs de reconnaître plus facilement qu'ils interagissent avec l'IA, car, comme vous le soulignez dans votre question, il est de plus en plus difficile de faire la distinction. Cependant, lorsqu'il s'agit de deepfakes utilisés de mauvaise foi, il y a une forte probabilité que le créateur n'ajoute pas de label AI. Dans ce cas, une sanction pouvant aller jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent est possible. D'autres lois, telles que celles relatives à la responsabilité et le droit pénal, continuent également de s'appliquer. Pour répondre concrètement à votre question, il s'agit donc, dans un premier temps, de s'assurer de la bonne application des règlementations européenne existantes, qui peuvent déjà apporter des réponses aux problématiques soulevées. De plus, au vu du caractère transfrontière de ces problématiques, c'est au niveau européen qu'elles seront le plus efficacement traitées. À côté de toute cette règlementation, une politique importante de sensibilisation doit être menée. En Belgique, le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB) émet régulièrement des avis et des recommandations à l'attention des acteurs publics, privés ainsi que du grand public, afin de les éduquer sur les dangers spécifiques que représentent les deepfakes. Cette mission de sensibilisation vise à aider les citoyens et les organisations à reconnaître ces contenus manipulés, à en comprendre les risques, et à adopter des comportements numériques responsables. Pour le reste, je vous renvoie à ma collègue, la ministre de la Justice, qui est compétente dans les domaines notamment du droit pénal et des libertés et droits fondamentaux. 2. Comme indiqué précédemment, il s'agit avant tout d'appliquer correctement la législation existante. La Belgique est en train de transposer l'AI Act en droit belge. Cette loi renforcera le cadre juridique existant en ce qui concerne les contenus générés artificiellement. La majeure partie de l'AI Act s'appliquera à partir du 2 août 2026. C'est également à cette date qu'entreront en vigueur les obligations que j'ai évoquées plus haut, en particulier celles d'indiquer clairement quand un contenu est généré artificiellement. Pour ce qui concerne les législations relatives aux autres domaines, comme le voyeurisme, les délits de presse ou le droit pénal, je vous renvoie à ma collègue, la ministre de la Justice, qui est compétente dans ces domaines. 3. Voir réponse au point 1. Au niveau européen et dans le cadre du DSA, une supervision des plateformes en ligne, et en particulier des plus grandes d'entre elles est assurée par la Commission européenne ainsi que par les coordinateurs des services numériques dans chaque État membre (en Belgique il s'agit de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications - IBPT). Ces derniers sont en outre réunis au sein d'un Comité consultatif afin d'assurer une application cohérente du DSA. C'est en effet au niveau européen que ces problématiques transfrontières peuvent être le plus efficacement traitées. Il y a aussi l'AI Act, qui exige un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi le personnel des fournisseurs et des déployeurs des systèmes d'IA. La détermination exacte du "niveau suffisant" dépendra de l'ampleur de l'utilisation de l'IA par le membre du personnel. Bien entendu, les États membres peuvent également s'en inspirer pour lancer des campagnes d'information auprès de la population, par exemple par le biais de l'éducation ou des médias. Comme déjà mentionné plus tôt, le CCB, à travers sa plateforme Safeonweb, joue également un rôle dans la sensibilisation du grand public aux menaces numériques, y compris les manipulations d'images, les deepfakes, la désinformation et la fraude en ligne, via des campagnes annuelles de sensibilisation ainsi qu'une large communication sur les réseaux sociaux. Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs et de ses moyens en matière de transition numérique inclusive, il est également envisagé en concertation avec le SPF Économie de lancer des actions afin de permettre l'apprentissage, adapté aux consommateurs vulnérables, de la reconnaissance des contenus illicites générés par l'IA. Enfin, comme indiqué dans ma note de politique générale, nous entamerons la mise en place d'un Plan d'action national de lutte contre la fraude en ligne afin de structurer la coopération entre les autorités compétentes, notamment le SPF Économie, l'Autorité des services et marchés financiers, les banques, l'IBPT, le CCB et les autorités judiciaires et policières. Ce plan garantira une meilleure coordination des efforts de prévention, une répression plus efficace des fraudes et une coopération renforcée avec les partenaires européens et internationaux. Pour les aspects de votre question qui concernent les initiatives à prendre dans les médias et les écoles, je vous renvoie à mes collègues ministres communautaires, compétents en matière d'éducation, de médias et de la protection de la jeunesse. 4. Comme expliqué précédemment, deux règlements ont été récemment adoptées au niveau européen: le DSA et l'AI Act. Il est important d'attendre les effets de ces règlements. Lorsque ces règlements entreront pleinement en vigueur, nous disposerons déjà d'un cadre juridique assez complet pour lutter contre la désinformation au moyen de l'IA générative, d'autant plus que toutes les autres lois resteront également applicables.