B019
Selon le rapport de la Cour des comptes, six mesures supplémentaires ont été ajoutées au Plan d'action fédéral pour une économie circulaire en septembre 2022, dont deux mesures relevant de la politique de mobilité: la mesure 29 sur la réduction des émissions sonores des wagons de marchandises et la mesure 30 sur le recyclage des bateaux de plaisance. Ces initiatives ont vu le jour sous la responsabilité de votre prédécesseur. Si la Cour des comptes reconnaît que ces mesures ont fait l'objet d'une plus grande concertation avec les Régions que les actions précédentes, elle relève également d'importantes lacunes: la valeur ajoutée pour la transition circulaire n'a pas été suffisamment étayée, et aucune explication de la faisabilité et de l'impact attendu de ces mesures n'a été apportée. 1. Du haut de votre responsabilité actuelle, comment évaluez-vous le rôle que des mesures de mobilité telles que les mesures 29 et 30 peuvent jouer dans l'économie circulaire? 2. Comment veillerez-vous à ce que les futures mesures de mobilité prévues dans le plan d'action soient mieux étayées, notamment en termes de valeur ajoutée écologique, de faisabilité économique et d'alignement sur les principes de l'économie circulaire? 3. Est-il envisagé d'inclure des initiatives circulaires plus larges dans le nouveau plan d'action, par exemple en ce qui concerne la prolongation de la durée de vie des véhicules, la réutilisation de pièces détachées ou la gestion durable des infrastructures de transport? 4. De quelle manière allez-vous renforcer structurellement la coopération avec les Régions en ce qui concerne les initiatives circulaires liées à la mobilité?
B021
1. La mesure 29 avait pour objectif principal la réduction du bruit des trains de marchandises existants. Ce qui implique l'adaptation des véhicules pour prolonger leur utilisation après l'interdiction en décembre 2024 des wagons bruyants sur les itinéraires de fret européens les plus importants. Sans ces adaptations, ces véhicules verraient leur utilisation réduite. Toute mesure permettant d'améliorer les performances ou de moderniser le matériel pour répondre aux obligations/ réglementations plus récentes sont donc pertinentes. Il s'agit d'une application concrète de l'économie circulaire: on ne jette pas, on prolonge la durée de vie en ne fabriquant que les nouvelles pièces pour adapter les véhicules aux nouvelles obligations. En ce qui concerne la mesure 30, la mise en place d'une filière de traitement des bateaux de plaisance hors d'usage est un objectif à long terme. À l'heure actuelle, cela n'est pas réalisable, ni en Belgique ni dans l'UE. Il convient donc de progresser progressivement dans ce domaine afin de parvenir à un cadre réglementaire approprié en matière de surveillance, de gestion des déchets et de recyclage. Ces deux derniers aspects relèvent de la compétence des régions. Par ailleurs, compte tenu de la structure du marché et de la libre circulation des bateaux de plaisance dans l'UE, la coopération et la coordination entre les États membres et les institutions européennes sont nécessaires pour éviter le "shopping réglementaire". 2 et 3. Le 22 mai, en tant que ministre fédéral de la Mobilité, du Climat, de la Transition écologique et chargé du Développement durable, j'ai démarré un vaste processus de consultations afin de définir des mesures fédérales concrètes pour faciliter le déploiement de l'économie circulaire en Belgique. Les échanges avec les représentants du monde des entreprises, des ONG et des organes consultatifs permettront de répondre aux questions de valeur ajoutée, de faisabilité économique et d'alignement aux principes circulaires. Les mesures de mobilité futures s'intègreront dans cette dynamique. Il est à ce stade prématuré d'annoncer des mesures concrètes. Par ailleurs, le contrat de la SNCB prévoit notamment, dans ces articles 106 et 107 des avancées en termes d'upcycling et de constructions durables. Le contrat d'Infrabel intègre également l'économie circulaire au travers de son article 74, achats durables et économie circulaire. 4. Ma volonté n'est pas d'imposer, mais de co-créer. Les contributions de cette table ronde et des suivantes contribueront au développement de nouvelles mesures fédérales concrètes relatives à l'économie circulaire, parmi lesquelles la réutilisation occupera une place centrale. Le gouvernement fédéral coordonnera structurellement ses actions avec les régions afin de maximiser l'impact des mesures politiques.