B019
Dans son jugement Noordrand du 14 avril 2025, la cour d'appel de Bruxelles met à néant le premier jugement et annule donc tout le dispositif excepté les frais de justice. Dans cette décision sont reprises les astreintes en faveur des communes lésées qui ne sont donc plus exigibles et qui ont été aussi annulées par la cour d'appel. En effet, cinq communes ont reçu des indemnités pour un montant total de 5 millions d'euros. Par la décision de la cour d'appel, elle confirme les décisions relatives aux frais de justice. Cependant, ces 5 millions d'euros d'astreintes ne sont pas considérées comme des frais de justice ou des dépenses. En cette période de dépenses réfléchies et de bonne gestion, l'État envisage-t-il de demander le remboursement de cette somme?
B021
Suite à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 14 avril 2025, une première analyse juridique a été menée quant à ses conséquences, notamment en ce qui concerne les astreintes octroyées par le premier jugement. Sur la base de cette analyse et de la lecture de l'arrêt, combinée avec les dispositions de l'article 1385bis du Code judiciaire, il ressort que l'astreinte est une mesure accessoire. Dès lors, lorsque la condamnation principale à laquelle elle est liée est annulée, il peut être considéré que l'astreinte soit également annulée. Il découle par conséquent de notre interprétation que les astreintes qui ont été versées dans le cadre de l'exécution du premier jugement ne sont plus exigibles. Conformément à cette interprétation, l'État belge a décidé d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de récupérer les montants concernés, dans la mesure où ceux-ci ont déjà été perçus. Dans un premier temps, l'arrêt du 14 avril 2025 sera signifié aux parties afin de faire courir le délai pour un éventuel pourvoi en cassation. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai, et si aucun pourvoi n'est introduit, que les démarches en vue d'une récupération effective des montants seront entreprises.