B019
Le rapport annuel d'Ombudsrail indique que, dans ses conditions générales, la SNCB exclut toute responsabilité pour les dommages indirects. Selon Ombudsrail, cette clause générale d'exonération va à l'encontre du droit belge. À titre d'exemple, il est fait référence aux voyageurs ayant manqué leur vol en raison de retards de train, à la suite desquels la SNCB a refusé de rembourser les frais exposés. Ombudsrail recommande à ce sujet de supprimer la clause générale d'exonération dans les conditions générales. 1. Combien de plaintes la SNCB a-t-elle reçues en 2024 de voyageurs ayant manqué leur vol en raison de retards de train? 2. Pour quelle raison la SNCB continue-t-elle d'exclure, dans ses conditions générales, toute responsabilité pour les dommages indirects, en dépit des critiques émises par Ombudsrail? 3. Que pense la SNCB de la recommandation concrète d'Ombudsrail de supprimer la clause générale d'exonération?
B021
1. En 2024, la SNCB a reçu 33 plaintes pour un vol raté suite à un retard de train. 2. La SNCB ne partage pas l'analyse juridique de l'Ombudsrail. La responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les retards et annulation de trains est intégralement et exhaustivement régie par le Règlement 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et ses annexes. La SNCB respecte intégralement ses obligations au regard de cette réglementation. 3. Le fait que - au-delà de ce que lui impose cette réglementation et le Contrat de Service Public - la SNCB limite sa responsabilité à un certain niveau est à la fois licite et tout à fait normal. Cette pratique est d'ailleurs unanimement partagée dans le secteur. C'est une question de bon sens économique. Il ne serait en effet pas viable de contraindre les entreprises ferroviaires à devoir indemniser systématiquement l'intégralité des dommages indirects des voyageurs ferroviaires. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur européen ne l'a pas fait.