Si l'on veut une politique de sécurité efficace, nos pouvoirs publics locaux doivent être des antennes captant les problèmes qui se posent. Et souvent, ils ont connaissance des problèmes, mais ils ne peuvent pas encore intervenir à l'heure actuelle, parce qu'ils n'ont pas les compétences pour le faire. C'est la raison pour laquelle il est important de modifier la loi relative à l'approche administrative communale. Lors de l'examen de votre note de politique générale, vous avez indiqué que vous souhaitiez que la direction Évaluation de l'intégrité pour les pouvoirs publics soit opérationnelle en 2025. 1. Quelles mesures envisagez-vous de prendre? 2. Quand pouvons-nous escompter le dépôt d'un projet de loi? 3. Vous avez l'intention d'examiner plus largement la loi relative à l'approche administrative communale en 2026. Nos propositions en la matière sont d'ores et déjà prêtes, quelles autres parties prenantes allez-vous associer aux travaux?
B019
Les mesures que j'envisage pour opérationnaliser davantage la Direction Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics (DEIPP) comprennent tout d'abord le renforcement de la circulation de l'information. Je pense notamment à la mise au point du Registre Central des Enquêtes d'intégrité, à la poursuite du développement de l'application web destinée aux communes, à l'élaboration d'un cadre réglementaire pour le partage d'informations avec les communes et à la conclusion de protocoles avec les services partenaires. Deuxièmement, mes services travaillent à la mise en place d'un trajet d'accompagnement des communes, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la DEIPP. En ce qui concerne le calendrier d'un premier projet de loi, l'objectif est de le présenter début 2026. Pour mémoire, l'accord de gouvernement demande l'évaluation préalable de la loi au plus tard en janvier 2026, mais j'ai l'intention de la finaliser avant la fin de 2025. Dans le cadre de cette évaluation, mes services recueilleront les contributions des différents acteurs concernés, tels que les pouvoirs locaux et les entités fédérées, les services fédéraux partenaires, notamment la Police fédérale et ses centres d'expertise et d'information d'arrondissement (les CEIA) et la magistrature, ainsi que d'autres parties intéressées, telles que les associations de villes et de communes.