Depuis 2024, le nombre de secteurs dans lesquels les travailleurs peuvent exercer des activités complémentaires dans le cadre d'un flexi-job a été sensiblement élargi. Au sein de la police locale et fédérale, les membres du personnel sont également de plus en plus nombreux à exercer un flexi-job en plus de leur fonction au sein de la police. Ces activités complémentaires engendrent certain défis sur le terrain, qui sont notamment liés à leur incidence sur la disponibilité et la capacité d'engagement ainsi qu'à d'éventuels conflits d'intérêts. 1. Combien de policiers ont notifié ou obtenu l'autorisation d'exercer un flexi-job en plus de leur fonction au sein de la police? Veuillez ventiler ces chiffres par an depuis 2020 pour: - la police fédérale, au total et par arrondissement judiciaire; - la police locale, au total et par zone de police. 2. Dans quels secteurs ces policiers exercent-ils leur flexi-job? Des chiffres sont-ils disponibles à ce sujet? Si possible, merci de fournir la même ventilation qu'au point précédent. 3. a) Quelles sont les règles et les procédures en vigueur? b) Une notification suffit-elle ou une autorisation active est-elle nécessaire? c) Qui doit accorder cette autorisation? d) À cet égard, prend-on également en considération les éventuels conflits d'intérêts ou les risques en termes de disponibilité? 4. Certains secteurs ou employeurs sont-ils exclus pour les policiers souhaitant exercer un flexi-job? 5. Dans combien de cas une demande a-t-elle été déclinée? Si possible, merci de fournir également la même ventilation qu'au point 1. 6. a) Quels problèmes sont signalés sur le terrain depuis qu'un nombre croissant de policiers combinent leur travail policier avec un flexi-job? b) Des problèmes sont-ils signalés concernant l'établissement des horaires de travail, la diminution de la disponibilité ou d'autres difficultés? 7. Quelles initiatives prévoyez-vous pour faire face aux problèmes éventuels ou les éviter?
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Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que "les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux: le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d'autorités distinctes". 1. Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de déclarations d'activités complémentaires des fonctionnaires de police employés par la police fédérale pour la période 2020-2024. Ces demandes ne concernent pas uniquement les flexi-jobs, mais également des professions indépendantes ou salariées. Les demandes émanent de membres du personnel de toutes les entités de la police fédérale. Les autorités de la police locale sont responsables de l'évaluation des demandes visant à l'exécution d'activités complémentaires par leurs membres du personnel. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles au niveau fédéral. 2. La gamme des activités exercées est très large. Il s'agit, par ordre décroissant, d'activités dans le secteur horeca, la formation et l'enseignement, le jardinage et la construction, les services (vente, chauffeur, etc.), le sport, la musique, les activités artisanales et les soins. 3. a et b) Les fonctionnaires de police qui souhaitent exercer une activité complémentaire doivent en faire la demande et se conformer aux directives fixées dans la circulaire du 3 mai 2019. Les agents de police doivent déclarer leur activité complémentaire à leur autorité hiérarchique, qui décide, sur la base de la réglementation en vigueur, d'autoriser ou non l'activité. c) Le Commissaire-général ou l'autorité désignée par lui, le bourgmestre ou le collège de police sont les autorités compétentes. d) L'autorité compétente demande l'avis, selon le cas, du directeur général qui dirige la direction générale sous l'autorité de laquelle le membre du personnel exerce ses fonctions ou du chef de corps. 4. Les fonctions exclues sont les suivantes: - être membre opérationnel d'un service d'urgence ou ambulancier; - être membre du personnel dirigeant ou d'enseignement d'une auto-école agréée; - exercer la fonction de garde champêtre spécial; - être portier et exercer d'autres missions de sécurité; - exercer une activité professionnelle dans des établissements de jeux de hasard de classe I et II; - exercer un mandat politique; - expert auprès des cours et tribunaux; - stewards de football ou collaboration à la formation des stewards de football; - incompatibilités telles que prévues par des lois spéciales, notamment la fonction de stagiaire judiciaire, de notaire, d'huissier de justice et d'avocat. 5. Une soixantaine des demandes susmentionnées ont été refusées au cours de la période 2020-2024. 6. a) À l'heure actuelle, aucun mécanisme de contrôle structurel n'est prévu au niveau central après l'approbation de la demande. b) L'autorité compétente peut à tout moment décider que l'activité déclarée doit être interrompue si l'exercice concret de cette activité révèle qu'elle porte atteinte à l'intérêt du service ou à la dignité de la fonction ou de l'emploi. On constate toutefois que, pour la police fédérale du moins, pratiquement aucune demande n'a été introduite par les différentes unités déconcentrées en vue de faire cesser une activité complémentaire. 7. Conformément aux recommandations du GRECO sur les activités complémentaires dans les services de police et dans le cadre d'une politique d'intégrité renforcée au sein de la police fédérale, une note visant à renforcer les règles existantes en matière d'activités complémentaires sera publiée prochainement. Cette note fournira des directives claires tant aux membres du personnel qu'aux dirigeants pour l'évaluation et l'approbation des activités complémentaires. La modification de la réglementation vise à réduire les risques en matière d'intégrité, à encourager l'autoréflexion et contribue à la transparence, à l'égalité de traitement, à l'uniformité et à l'objectivité dans la prise de décision.