L'inobservation de décisions judiciaires imposant une obligation alimentaire à des parents est un problème persistant qui mérite notre attention. Afin d'avoir une idée précise de l'évolution de ce problème, il importe de disposer de certains chiffres. 1. Pouvez-vous communiquer le nombre de déclarations effectuées depuis 2022 sur la base de l'article 391bis du Code pénal? Merci de fournir une ventilation par année et par arrondissement judiciaire. 2. Combien de ces déclarations ont débouché sur la rédaction d'un procès-verbal? Merci de fournir la même ventilation. 3. Combien de ces procès-verbaux ont donné lieu à une condamnation, combien de plaintes ont été classées sans suite et combien de plaintes ont abouti à un non-lieu? Merci de fournir la même ventilation. 4. Pour quelles raisons principales une plainte est-elle classée sans suite?
B019
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).