L'objectif affiché de l'arrêté-loi relatif à la répression de l'ivresse était de mieux lutter contre les troubles à l'ordre public. Ce texte instaure un dispositif légal précis: l'application de sanctions graduées, la possibilité d'arrestation administrative, tout en veillant au respect des droits de la personne arrêtée, dont les soins médicaux. Le texte légal a connu fort peu de modifications jusqu'à la réforme de 2023, qui a ajusté certaines peines et confirmé la procédure d'arrestation administrative. La notion d'ivresse reste exclusivement liée à l'alcool; son extension aux drogues n'est pas possible, raison pour laquelle un article 9ter, presque similaire, fut ajouté à la loi de 1921 sur la toxicomanie. Une récente enquête de contrôle du Comité P sur les risques lors d'une privation de liberté par la police a abordé cette question. Un des points d'attention mis en évidence lors cette enquête concernait la question délicate des personnes vulnérables dont la prise en charge peut occasionner des risques. Les personnes vulnérables incluent non seulement les personnes atteintes de troubles mentaux, mais aussi des personnes sous l'influence de substances (alcool, drogues, médicaments). Le Comité P estime que cette prise en charge devient de plus en plus complexe. Aucun service de police n'étant épargné et les chiffres tendent à augmenter, même dans les petites communes. Je dois constater un déficit dans l'image précise, tant quantitative que qualitative, de cette délinquance spécifique de l'ivresse publique sur base de l'arrêté-loi de 1939 qui est à la fois une problématique de sécurité publique, mais aussi voire surtout de santé mentale. 1. Pouvez-vous fournir des chiffres précis du nombre d'arrestations administratives effectuées sur base de l'arrêté-loi de 1939 en 2022, 2023 et 2024? Sur base des 21.272 cas recensés en 2023, combien concernent spécifiquement des personnes en état d'ivresse publique pour la première infraction? Avez-vous une indication des cas de récidive? Y a-t-il eu des évaluations venant des zones de police locale? 2. Outre cette image statistique, disposeriez-vous d'une analyse plus qualitative de ce phénomène? L'augmentation des statistiques pénales de la police fédérale est-il dû à une augmentation de l'ivresse publique ou/et de la plus grande sévérité de l'action de la police? 3. J'en viens maintenant à la question des conditions de privation de liberté de ces personnes vulnérables et qui selon l'enquête du Comité P sont des risques en cas de privation de liberté dans une cellule de dégrisement. Outre les enquêtes du Comité P - limitée quant à ce phénomène spécifique de l'ivresse publique - sur les privations de liberté, y a-t-il d'autres études ou évaluation de cette question de l'assistance médicale des personnes ivres privées de liberté? Y a-t-il des directives spécifiques? Y a-t-il des concertations avec le secteur de la santé et de la santé mentale p. ex. pour aiguiller la personne souffrant d'alcoolisme grave à entamer un processus de soin?
B019
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).