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Question et réponse écrite n° : 0285 - Législature : 56


Auteur Wouter Raskin, N-VA (06498)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Politique gouvernementale concernant Beliris.
Date de dépôt02/06/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/07/2025

 
Question

L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement fédéral veillera à ce que Beliris concentre ses moyens prioritairement sur des projets autour de la mobilité et des investissements stratégiques de développement sur le territoire bruxellois et à ce que ces projets soient importants pour plusieurs régions. Le gouvernement consultera le gouvernement bruxellois dans ce cadre. 1. À l'heure actuelle, la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose toujours pas, un an après les élections, d'un gouvernement de plein exercice. Dans l'attente de ce nouveau gouvernement, s'est-on déjà concerté avec le gouvernement en affaires courantes à propos de la mise en oeuvre des ambitions de l'accord de gouvernement fédéral concernant Beliris? Dans l'affirmative, qu'a donné cette concertation? Où en est-on à cet égard? 2. Estimez-vous qu'un nouvel avenant doit porter sur l'exécution des projets Beliris en cours et que les projets qui doivent encore être lancés doivent s'inscrire dans l'objectif historique du fonds Beliris?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B019
Date publication 16/07/2025, 20242025
Réponse

1. Il n'y a pas encore eu de concertation au sein du Comité de coopération Beliris à ce jour. J'ai reçu récemment une demande du ministre-président régional de réunir le Comité de coopération concernant un dossier, à savoir le dossier de l'auvent au rond-point Schuman. 2. Durant les affaires courantes, il est possible de poursuivre l'exécution des projets en cours, et c'est d'ailleurs ce que l'avenant 15 prévoit en son article 3. Un nouvel avenant est également possible durant les affaires courantes, comme il a été fait par le passé, qui se limite à alimenter les budgets des projets existants. Les auteurs du premier accord de coopération ont précisé "que la promotion du rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles profitent à tout le pays, qu'il y va de l'intérêt commun de l'État fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale, et ne peut donc pas être laissée à la charge de la seule Région de Bruxelles-Capitale" et "que la collaboration entre l'État fédéral et la Région doit faire l'objet d'une programmation claire et d'une définition des rôles et modes d'intervention respectifs".

 
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Descripteurs EurovocPOUVOIRS PUBLICS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE