...

Question et réponse écrite n° : 0362 - Législature : 56


Auteur Marijke Dillen, VB (00636)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Analyse des demandes d'entraide judiciaire adressées au Maroc.
Date de dépôt11/06/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/07/2025

 
Question

Selon le rapport annuel 2024 du parquet fédéral, l'analyse des demandes d'entraide judiciaire adressées au Maroc par les autorités belges montre qu'une grande part de ces demandes concerne des dossiers relatifs au trafic de stupéfiants,. 1. Veuillez fournir un aperçu du nombre de demandes d'entraide judiciaire introduites depuis 2020, avec une ventilation sur une base annuelle. 2. Sur quel type de faits criminels ces dossiers portent-ils? Veuillez fournir une ventilation sur une base annuelle depuis 2020.


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B019
Date publication 16/07/2025, 20242025
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocCOOPERATION JUDICIAIRE | MAROC | ACCORD DE COOPERATION | CRIMINALITE | ACCORD BILATERAL | SYSTEME JUDICIAIRE