Les agressions à l'encontre des éboueurs et des travailleurs des parcs de recyclage restent un problème majeur. Lorsqu'une plainte est déposée, de nombreuses villes et communes se portent également partie civile dans l'espoir de pouvoir poursuivre en justice l'auteur ou les auteurs de l'infraction. 1. Dans combien de dossiers l'auteur ou les auteurs de ces agressions ont-ils été poursuivis devant le tribunal correctionnel? Merci de fournir une ventilation sur une base annuelle depuis 2020 et par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de dossiers le ou les auteurs ont-ils été effectivement condamnés? Merci de fournir la même ventilation.
B019
1. Le Collège du Ministère public a annoncé par communiqué de presse du 16 avril que "le ministère public ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Les informations demandées ne sont donc actuellement pas disponibles. 2. Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données transmises et enregistrées au casier judiciaire central et concernent uniquement les condamnations après exercice éventuel de voies de recours (opposition, appel, cassation). Il s'agit de condamnations individuelles qui ne permettent pas de retracer le traitement antérieur des affaires pénales par les autorités judiciaires et policières, ni de déterminer celles qui concernent des dossiers ouverts ou poursuivis au cours d'une période donnée, en l'occurrence depuis 2020, par année. En outre, il n'est pas possible d'établir de lien avec les statistiques du nombre d'affaires ayant donné lieu à poursuite au niveau des parquets car une affaire est comptabilisée une seule fois à ce stade-là, indépendamment du nombre de suspects impliqués. Enfin le casier judiciaire central enregistre uniquement les infractions selon une nomenclature basée sur les éléments de qualification légale des infractions, à l'exclusion de tout autre élément contextuel relatif à la profession de la victime ou au lieu de commission des faits. Les statistiques demandées ne peuvent pas être produites.