Lorsque des véhicules sont saisis dans le cadre d'enquêtes pénales, ils peuvent être utilisés par la police judiciaire fédérale (PJF), entre autres, en tant que propres véhicules. Toutefois, cela peut présenter des risques si le suspect est acquitté et que le véhicule n'est donc pas confisqué, et doit être restitué à son propriétaire. 1. Veuillez donner un aperçu du nombre de véhicules utilisés par la PJF, la police fédérale et la police locale au sein de leur propre parc de véhicules, avec une ventilation par province. 2. Veuillez donner un aperçu du nombre de véhicules qui n'ont pas été confisqués dans le jugement final et qui ont donc dû être restitués à leur propriétaire, avec une ventilation par province. 3. Pouvez-vous communiquer le nombre de dossiers dans lesquels le propriétaire a dû être indemnisé? Veuillez fournir une ventilation par province.
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Dans un communiqué de presse daté du 16 avril, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.