Le nombre de dossiers relatifs à des blanchisseries de cocaïne, à des laboratoires clandestins et à des déversements de narco-déchets est en forte augmentation. 1. Pourriez-vous fournir un aperçu du nombre de dossiers ouverts en la matière? Veuillez fournir une ventilation depuis 2020 sur une base annuelle et par arrondissement judiciaire. 2. Dans combien de cas l'ouverture de ces dossiers a-t-elle donné lieu à des poursuites et des condamnations par le tribunal correctionnel? Veuillez fournir la même ventilation.
B019
1. Le Collège du Ministère public a annoncé par communiqué de presse du 16 avril que "le ministère public ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Les informations demandées ne sont donc actuellement pas disponibles. 2. Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données transmises et enregistrées au casier judiciaire central et concernent uniquement les condamnations après exercice éventuel de voies de recours (opposition, appel, cassation). Il s'agit de condamnations individuelles qui ne permettent pas de retracer le traitement antérieur des affaires pénales par les autorités judiciaires et policières, ni de déterminer celles qui concernent des dossiers ouverts ou poursuivis au cours d'une période donnée, en l'occurrence depuis 2020, par année. En outre, il n'est pas possible d'établir de lien avec les statistiques du nombre d'affaires ayant donné lieu à poursuite au niveau des parquets car une affaire est comptabilisée une seule fois à ce stade-là, indépendamment du nombre de suspects impliqués. Enfin le casier judiciaire central enregistre uniquement les infractions selon une nomenclature basée sur les éléments de qualification légale des infractions, à l'exclusion de tout autre élément contextuel relatif à une substance, un modus operandi ou un phénomène particuliers. Les statistiques demandées ne peuvent pas être produites.