Au cours de la législature précédente, j'ai posé à plusieurs reprises des questions au ministre de la Justice au sujet du fonctionnement de l'asbl Het Huis, une organisation qui, au nom et sur ordre du tribunal de la famille, assure l'accompagnement des contacts entre parents et enfants. À l'époque, le ministre avait reconnu que les plaintes concernant le fonctionnement de ces ASBL devaient être prises au sérieux, mais il avait indiqué qu'il n'existait aucun cadre juridique permettant d'en contrôler systématiquement le fonctionnement. Entre-temps, il y a eu peu de changements. Récemment, j'ai à nouveau été contactée par une mère inquiète qui, comme tant d'autres, s'interroge sérieusement sur le fonctionnement de Het Huis. Elle témoigne que des enfants, parfois très jeunes, sont obligés de se rendre à Het Huis comme s'il s'agissait d'une sanction, que les plaintes sont systématiquement ignorées et que les parents se taisent souvent par crainte de répercussions par l'entremise du tribunal. Les avocats qui tentent d'aider leurs clients dans ce domaine se heurtent à un mur de réticence ou d'impuissance. Les juges affirment simplement qu'il n'y a "pas de solution de rechange". Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas ici d'aide à la jeunesse ordinaire. Ces organisations agissent en tant qu'instrument d'exécution des décisions judiciaires - dans un contexte de contact forcé ou de droit de visite encadré - et font donc partie du prolongement fonctionnel du pouvoir judiciaire. Dans ce contexte, la réglementation et la surveillance fédérales ne constituent pas une option politique, mais une obligation juridique dans le cadre de la bonne administration et de la protection juridique. 1. Disposez-vous d'un aperçu du nombre de renvois vers l'asbl Het Huis et d'autres organisations similaires imposés par les tribunaux de la famille depuis 2020, ventilés par circonscription judiciaire? 2. a) Au cours des cinq dernières années, des plaintes ont-elles été déposées contre l'asbl Het Huis auprès du SPF Justice, des tribunaux de la famille compétents, du ministère public ou d'autres instances, telles que le Conseil supérieur de la justice, le Médiateur fédéral ou par le biais de plaintes pénales formelles? b) Combien de plaintes ont été enregistrées par canal? c) Quels étaient la nature ou le contenu de ces plaintes (par exemple, violation du droit d'être entendu des mineurs, manque de neutralité, lacunes dans les rapports, accompagnement inapproprié, refus de traiter les plaintes, etc.)? d) Quel suivi concret a été donné à ces plaintes (par exemple, audit interne, redirection, avertissement, sanction ou aucune suite)? 3. Existe-t-il actuellement un mécanisme de contrôle ou d'évaluation des accords de coopération entre des organisations telles que l'asbl Het Huis et les tribunaux de la famille? Dans l'affirmative, qui exerce cette surveillance, sur la base de quels critères et à quelle fréquence? Dans la négative, pourquoi, et envisagez-vous la mise en place d'un tel mécanisme? 4. Dans le cadre de vos compétences, exercez-vous une quelconque forme de contrôle sur ces organisations, que ce soit sur le plan du contenu ou sur les plans pédagogique ou thérapeutique? 5. Quelles garanties un enfant ou un parent a-t-il qu'une plainte contre cette asbl sera entendue et traitée sans que cela ait des répercussions néfastes sur sa position dans une procédure en cours? 6. Envisagez-vous d'établir un cadre légal d'agrément et de contrôle pour les institutions qui exécutent des missions dans le cadre de décisions judiciaires relatives au droit de visite ou au rétablissement du contact? 7. Si vous estimez que cette matière relève de la compétence flamande, sur quelle disposition vous basez-vous, étant donné qu'il s'agit ici de l'exécution d'injonctions fédérales, dans un contexte de compétence qui relève intégralement de la Justice?
B019
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).