En décembre 2021, notre pays a conclu un traité d'extradition avec les Émirats arabes unis, qui sont connus pour être le refuge des criminels, principalement des narcocriminels, en fuite. 1. Veuillez fournir un aperçu annuel du nombre d'extraditions de criminels qui ont entre-temps été demandées. 2. Quel est l'état d'avancement de ces dossiers? 3. Combien de criminels ont effectivement été extradés depuis lors? Veuillez fournir une ventilation sur une base annuelle.
B019
1. Jusqu'à présent, un total de 41 demandes d'extradition ont été adressées aux Émirats arabes unis (EAU). Le nombre de dossiers d'extradition soumis par notre pays aux autorités des EAU est en augmentation, tout comme le nombre de décisions prises concernant nos demandes d'extradition aux EAU. Vous trouverez ci-dessous le nombre de demandes d'extradition adressées aux EAU: - 2022: 5 demandes d'extradition soumises aux EAU; - 2023: 14 demandes d'extradition soumises aux EAU (dont un dossier a été clôturé en raison du décès de la personne concernée); - 2024: 10 demandes d'extradition soumises aux EAU; - 2025: 12 demandes d'extradition soumises aux EAU (deux autres demandes d'extradition sont actuellement en cours de préparation). 2. 23 dossiers d'extradition sont actuellement dans la phase initiale de la procédure judiciaire, à savoir un premier contrôle administratif effectué par le ministère de la Justice sur place. Six demandes ont déjà progressé davantage dans la procédure judiciaire et sont en cours devant la cour d'appel, qui statue en tant que juridiction d'extradition. Il convient toutefois de noter que ces décisions sont systématiquement contestées devant la Cour suprême (recours en cassation). Récemment, trois extraditions ont été officiellement approuvées au plus haut niveau aux Émirats arabes unis. Compte tenu des affaires actuellement en cours devant les tribunaux des EAU, trois décisions définitives supplémentaires pourraient être rendues d'ici la fin de l'année civile, ce qui porterait le nombre de décisions d'extradition en 2025 à sept (dont une décision négative). Si ce nombre est confirmé, cela indiquerait une augmentation du nombre de décisions concernant nos demandes d'extradition aux EAU. En 2023, une décision a été rendue, et en 2024, il y en a eu quatre (dont un refus qui n'est pas encore définitif, un recours étant toujours en cours). Le SPF Justice ne dispose pas d'informations officielles concernant les autres dossiers. 3. Jusqu'à présent, trois extraditions avaient effectivement été réalisées: une à la fin de l'année 2023 et deux en 2024. Le 13 juillet, trois nouvelles extraditions ont eu lieu, ce qui a doublé le nombre total en une seule opération. Nous poursuivrons dans cette voie au cours des mois et des années à venir. En outre, quatre expulsions ont eu lieu: une en 2023 et trois en 2025.