Sachant que l'exécution de la peine est l'un des maillons clés de la chaîne de la justice pénale, pour éviter la récidive et lutter contre le sentiment d'impunité, comme énoncé dans l'accord de gouvernement, je m'interroge sur la question du financement des partenaires locaux. Ainsi le subventionnement des services d'encadrement des mesures et peines alternatives n'est plus indexé depuis 2015. En effet, l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour l'exercice d'une mission ou le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement des mesures judiciaires est la dernière disposition mettant à jour les montants octroyés. La responsable de "La Noria" dont les services et la qualité du travail sont unanimement reconnus, chaque année, par les maisons de justice et la Fédération Wallonie-Bruxelles, attire mon attention sur le fait que cette non-indexation grève les budgets des communes partenaires et plonge les agents de tout un secteur dans l'insécurité et l'absence totale de perspective à moyen, voire long terme. Même si le financement de ce type de service est censé évoluer vers un financement sur base de critères quantitatifs et qualitatifs (et non plus sur base d'équivalents temps plein), la question de la survie de ces services est plus que jamais d'actualité. Actuellement les communes pallient l'insuffisance du financement alors que l'encadrement des peines alternatives ne rentre pourtant pas dans leurs missions. Compte tenu du fait que ces services contribuent à la bonne exécution des peines, à l'accompagnement et au reclassement des justiciables, que la peine de prison reste le remède ultime dont le coût explose, que la surpopulation carcérale devient insoutenable, quel levier financier pouvez-vous activer dans les plus brefs délais pour reconnaître le travail essentiel réalisé par ces acteurs de terrain qui se sentent abandonnés ou pas suffisamment reconnus par l'organe subsidiant, à savoir le SPF Justice?
B019
Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 4 juin 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 138). Je souscris à la plupart des observations formulées, que ce soit sur le caractère essentiel du rôle des partenaires locaux dans l'exécution des peines et des mesures judiciaires alternatives. Je peux comprendre que l'absence d'indexation grève les budgets des communes partenaires et plonge ainsi les agents de tout un secteur dans l'insécurité ou les prive de perspective à moyen ou long terme. Le financement de ces mesures judiciaires alternatives est organisé par le biais d'un subventionnement annuel depuis l'arrêté royal du 26 décembre 2015. Concrètement, le ministre de la Justice peut allouer des subventions à des institutions (communes, cpas ou ASBL) qui sont sélectionnées par les administrations (des Maisons de Justice) des trois Communautés. Cet arrêté royal de décembre 2015 ne fixe pas de montant particulier de subventionnement, et n'interdit pas l'indexation des montants octroyés aux bénéficiaires, retenus par les administrations des Maisons de Justice des trois Communautés. En effet, c'est un autre arrêté royal d'octroi, délibéré en Conseil des ministres, qui fixe annuellement le montant des subventions octroyées à chaque bénéficiaire particulier et qui concrétise le mécanisme de subventionnement développé dans l'arrêté royal précité de décembre 2015. Toutefois, ce mécanisme de subventionnement facultatif a été conçu, dès 2015, comme un mécanisme d'enveloppe fermée puisqu'il laisse la latitude au ministre de la Justice d'allouer la subvention "dans les limites des crédits disponibles". Aussi, idéalement, le montant total des subventions particulières à attribuer aux organismes sélectionnés par les Communautés ne peut pas dépasser l'ensemble des crédits votés à cette fin, indexation comprise. Le Département de la Justice est conscient qu'il convient pourtant de soutenir l'action de ces organismes et a introduit, annuellement, lors des contrôles budgétaires, des demandes d'augmentation des crédits initialement prévus pour combler la différence entre le budget obtenu et le budget espéré. Au cours de ces dernières années, ces demandes n'ont pas toujours été couronnées de succès. Une telle demande a une nouvelle fois été introduite pour cette année et j'ose espérer que votre formation politique l'appuiera.