Dans le rapport annuel 2024 de la Commission de surveillance pour les établissements de la jeunesse est décrit le cas d'un jeune ayant été interné avant son 18e anniversaire. Ce jeune a séjourné durant un an dans le centre de détention flamand de Beveren. Ce centre n'est pas compétent pour l'application d'une mesure d'internement et ne peut donc pas fournir les soins nécessaires. La commission estime qu'une telle situation donne lieu à un vide juridique: personne n'est compétent. 1. Avez-vous connaissance de cette situation? Dans l'affirmative, quel est le nombre de cas répertoriés? Partagez-vous l'analyse de la commission concluant à l'existence d'un vide juridique? 2. La ministre flamande compétente ou son cabinet vous ont-ils contactée (ou ont-ils contacté votre cabinet)? Dans l'affirmative, à quelle date? 3. Quelles initiatives êtes-vous disposée à prendre pour garantir que les mineurs internés soient également accueillis d'une manière juridiquement correcte et humaine, et qu'ils aient accès aux soins auxquels ils ont droit? 4. Envisagez-vous de prendre une initiative au niveau fédéral pour clarifier ou adapter le cadre de compétences et la structure d'accueil pour de tels cas? 5. Une concertation est-elle organisée avec le ministre de la Santé à cet égard?
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Il est en effet possible qu'un mineur qui commet un acte qualifié de délit après avoir été dessaisis par le juge de la jeunesse ne soit pas condamné pénalement, mais interné. Cela est très exceptionnel et s'est produit à quelques reprises ces dernières années, notamment dans le cas mentionné dans le rapport annuel du Conseil de surveillance des institutions de jeunesse. Afin de protéger les mineurs et conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant, l'article 606 du Code de procédure pénale stipule qu'un mineur dessaisis, s'il doit être incarcéré, est placé dans un centre communautaire pour mineurs, afin qu'il n'entre pas en contact avec des suspects ou des condamnés adultes. Cette disposition doit également être respectée dans le cas très exceptionnel où un mineur dessaisis est interné en application de la loi sur l'internement. Si le juge ordonne l'incarcération, l'intéressé reste dans le centre communautaire pour mineurs jusqu'à l'âge de dix-huit ans, après quoi il est transféré dans l'annexe psychiatrique d'une prison ou dans l'établissement désigné par la CDS. Plutôt que d'un vide juridique (la loi sur l'internement est applicable et la CDS est compétente), il s'agit donc de l'application simultanée de principes établis dans différentes dispositions légales, ce qui soulève la question de savoir quelle règle prévaut: le placement séparé des mineurs tel que prévu à l'article 606 du code de procédure pénale ou la loi sur l'internement qui prescrit le placement dans un établissement où les soins appropriés peuvent être prodigués. La question est toutefois de savoir si l'une doit exclure l'autre et si les soins appropriés ne sont pas mieux prodigués dans ou à partir de l'établissement pour mineurs. Dans le cadre de la lutte contre la surpopulation carcérale, un groupe de travail a également été créé entre le gouvernement fédéral et les États fédérés, qui se consacrera spécifiquement à la problématique des internés dans les prisons. Ce point peut être inclus dans les discussions. Je vais également me renseigner auprès de mon collègue chargé de la Santé publique pour savoir si le financement prévu par le SPF Santé publique pour les lits FOR K destinés à la psychiatrie légale pour adolescents pourrait également être utilisé pour ces cas très exceptionnels.