Le Code de la nationalité belge prévoit la possibilité pour le juge de prononcer, à la demande du ministère public, une déchéance de la nationalité belge à la suite de certaines infractions. 1. Dans combien de cas le ministère public a-t-il requis la déchéance de la nationalité depuis 2020? Est-il possible de distinguer les faits ayant donné lieu à une requête en déchéance de la nationalité? 2. Dans combien de cas la déchéance de la nationalité a-t-elle également été effectivement prononcée depuis 2020? Veuillez également faire référence aux jugements et arrêts dans lesquels la déchéance de la nationalité a été prononcée et mentionner les faits qui ont donné lieu à cette déchéance.
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Dans un communiqué de presse daté du 16 avril, le Collège du ministère public a annoncé qu'il "ne fournira plus d'éléments de réponses dans le cadre des questions parlementaires". Par conséquent, les informations demandées ne sont pas disponibles pour le moment.