La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a réclamé le 20 mai 2025 un préfinancement du fédéral afin de pouvoir mettre plus de détenus sous surveillance électronique ou de leur appliquer des peines alternatives. Comme vous le savez, pour réduire la surpopulation carcérale, le gouvernement fédéral a décidé de recourir davantage à la surveillance électronique ainsi qu'aux peines alternatives pour les personnes condamnées à moins de trois ans. La mise en oeuvre de ces mesures alternatives à la détention relève toutefois des compétences des entités fédérées, qui doivent en assumer le coût. Je cite la ministre Valérie Lescrenier, en charge des maisons de justice en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) où, par ailleurs, 12 équivalents temps plein supplémentaires seront financés pour commencer à résorber le retard dans l'application des peines: "Il est illusoire de penser que nous pourrons absorber une telle charge sans soutien immédiat. Le préfinancement est une condition de faisabilité, nous tendons la main au fédéral. Je propose un plan de travail commun, une analyse des impacts sur les entités et administrations, une mise en oeuvre progressive et l'organisation de groupes de travail sur le subventionnent et la dotation". 1. Que répondez-vous à la demande de préfinancement des bracelets électroniques déposée par la FWB? 2. Quel est le montant de cette demande? 3. Quel est le coût total estimé du recours accru à la surveillance électronique et aux peines alternatives?
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Le gouvernement fédéral et les entités fédérées sont affectivement parvenues à un accord sur la manière dont le préfinancement peut être assuré et sur son ampleur. Cette enveloppe a été déterminée sur la base d'une analyse d'impact réalisée tant par les entités fédérées que par le SPF Justice. Il a été décidé que le préfinancement des dépenses supplémentaires des entités fédérées pour la période 2025-2027 constituerait une avance sur une éventuelle augmentation ultérieure de la dotation à la suite d'un nouveau comptage par la Cour des comptes. Si, sur la base du nombre de missions confiées aux maisons de justice, il s'avère que la dotation doit être augmentée, le montant du préfinancement sera déduit de cette augmentation afin d'éviter un double paiement. Afin de permettre le mécanisme de préfinancement ou, en d'autres termes, d'avance, le préfinancement est pris en charge dans le budget général et non dans le budget des voies et moyens de la Justice. Pour ce qui concerne la communauté Française, il s'agit d'un montant de 16.757.479,20 euros. Pour ce qui concerne votre dernière question, je vous renvoie à l'entité fédérée compétente.