Le 28 mai 2025, vous avez déclaré à la Chambre vouloir apporter des éclaircissements en toute transparence sur le dossier d'Aalter. Vous avez indiqué que vous vouliez évaluer le dossier sur la base de faits et non sur la base de "bruits de couloir bruyants". À la suite de cette déclaration, et dans un souci de transparence et de justification de la politique menée au cours de la législature précédente, je vous adresse les questions suivantes. 1. Vous avez déclaré que l'administration fédérale avait rappelé à plusieurs reprises à la commune d'Aalter la procédure à suivre. a) Quand l'administration a-t-elle constaté qu'il existait un problème structurel à Aalter, dépassant le niveau des plaintes individuelles? b) Qui, au sein de l'administration, a fait cet constat? c) Qui en a été informé? 2. Pouvez-vous fournir une ligne du temps de tous les contacts entre le SPF Intérieur et la commune d'Aalter concernant ce dossier? Veuillez chaque fois indiquer la date, les personnes présentes (qui reçoit/est envoyé) et, s'il s'agit d'un contact écrit, veuillez préciser s'il s'agit d'un courriel, d'une lettre, d'un message WhatsApp, etc. 3. Ce dossier a-t-il été discuté lors de réunions ou de concertations au sein de l'Office des étrangers (OE) ou de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes? Dans l'affirmative, lors de quelles concertations, au sein de quels services et qui étaient les personnes présentes? Veuillez fournir une copie des rapports de ces réunions. 4. Qui, au sein du SPF Intérieur, a été informé et à quel moment du dossier d'Aalter? 5. Pouvez-vous fournir une ligne du temps (pour les années 2023, 2024 et 2025) concernant les éléments ci-dessous? a) Les contacts entre l'OE et la Direction générale Identité et Affaires citoyennes (avec mention des personnes concernées). Pour les contacts écrits, veuillez joindre une copie du courriel, de la lettre, du message WhatsApp, etc. b) Les contacts entre l'OE et la ligne hiérarchique au sein du SPF Intérieur (avec mention des personnes concernées). Pour les contacts écrits, veuillez joindre une copie à votre réponse. c) Les contacts entre la Direction générale Identité et Affaires citoyennes et la ligne hiérarchique au sein du SPF Intérieur (avec mention des personnes concernées). Pour les contacts écrits, veuillez joindre une copie à votre réponse. d) Les contacts entre l'OE, la Direction générale Identité et Affaires citoyennes ou d'autres services du SPF Intérieur et le cabinet de la ministre Verlinden (avec mention des personnes concernées). Pour les contacts écrits, veuillez joindre une copie à votre réponse. 6. Concernant la visite du SPF Intérieur à la commune d'Aalter fin mai 2024: a) À quelle date précise cette visite a-t-elle eu lieu? b) Qui était présent? c) Un rapport de cette visite a-t-il été rédigé? Dans l'affirmative, pouvez-vous en fournir une copie? d) Qui a reçu ce rapport et par qui a-t-il été envoyé? 7. À la mi-février 2024, l'administration aurait fourni un projet de lettre à votre cabinet. a) Pouvez-vous fournir une copie de ce projet de lettre et du courriel d'accompagnement envoyé le 12 février 2024? b) Qui, au sein du cabinet, a reçu ce courriel? c) Des rappels ont-ils été envoyés au cabinet? Dans l'affirmative, quand, et pouvez-vous fournir cette correspondance? 8. Au sein du cabinet, qui a eu des contacts au sujet du dossier d'Aalter (et depuis quand) avec des collaborateurs du SPF Intérieur? 9. Depuis quand avez-vous personnellement connaissance du dossier? 10. a) Quels contacts (qui, quand, contenu) y a-t-il eu dans le dossier d'Aalter entre votre cabinet et le cabinet De Moor, la commune d'Aalter, le bourgmestre d'Aalter, d'autres membres du CBE ou le conseil communal d'Aalter? Veuillez joindre une copie des contacts écrits à la réponse. b) Quels contacts (qui, quand, contenu) y a-t-il eu dans le dossier d'Aalter entre vous personnellement et le cabinet De Moor, la commune d'Aalter, le bourgmestre De Crem, d'autres membres du CBE ou le conseil communal d'Aalter? Veuillez joindre une copie des contacts écrits à la réponse. 11. a) Est-il exact qu'une initiative législative a été préparée, afin d'empêcher la pratique telle qu'elle existait à Aalter? b) Quel était l'objectif précis de cette initiative? c) S'agissait-il d'une inscription automatique en l'absence de décision locale? d) Qui en a pris l'initiative? e) Quels contacts y a-t-il eu à ce sujet entre le SPF Intérieur, le cabinet De Moor et le cabinet? f) Une concertation formelle a-t-elle été organisée à ce sujet? Dans l'affirmative, quand, qui était présent et pouvez-vous fournir les rapports de ces concertations? g) Qui, au sein du SPF Intérieur, a travaillé sur cette proposition législative? g) Qui, au sein de votre cabinet, a travaillé sur cette proposition législative?
B019
Le 18 juin 2025, le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et moi-même avons, par une lettre conjointe, transmis à la Chambre des représentants toutes les informations disponibles demandées par le président de la Chambre, au moyen d'un support numérique. Cela vous a permis de prendre connaissance de ces informations, à la suite de la lettre du président de la Chambre du 5 juin 2025 adressée au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur ainsi qu'à moi-même. Par ailleurs, j'ai également répondu aux interpellations et aux questions orales à la Chambre les 28 mai et 19 juin 2025.